Entrée en vigueur le 6 mai 2017
La définition du bon état écologique des eaux marines prévue par le 2° du I de l'article L. 219-9 est arrêtée par le ministre chargé de l'environnement pour tous les plans d'action pour le milieu marin.
Elle permet d'apprécier et de comparer, d'une sous-région marine à l'autre, dans quelle mesure le bon état écologique est maintenu ou atteint.
Elle se réfère aux éléments utilisés dans l'évaluation initiale prévus par l'article R. 219-5.
Elle identifie un ensemble de critères et d'indicateurs pertinents caractérisant un bon état écologique pour chaque sous-région marine fondés sur :
– les descripteurs qualitatifs mentionnés à l'annexe 1 de la directive 2008/56/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 mentionnée à l'article R. 219-2 ;
– les critères et normes méthodologiques mentionnés dans la décision 2010/477/ UE de la Commission du 1er septembre 2010 relative aux critères et aux normes méthodologiques concernant le bon état écologique des eaux marines ;
– les spécificités des sous-régions marines.
. : voir aussi, également au JO : https://blog.landot-avocats.net/2019/08/06/schema-national-des-donnees-sur-le-milieu-marin-au-jo-de-ce-matin/ voir aussi en 2018 : Substances chimiques et eaux de surface : quel suivi technique ? […] Application : le texte est pris en application de l'article R. 219-6 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Ces mesures sont, en vertu de l'article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime, prises par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, […] à savoir notamment les zones Natura 2000 ainsi que « les zones protégées mentionnées à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ». […] Celle-ci, […] qui sont d'ailleurs celles mentionnées à l'article R. 212-4 du code de l'environnement. 1.3. […] L'article L. 219-9 du code de l'environnement en assure la transposition en disposant que l'autorité administrative prend toutes les mesures nécessaires pour réaliser ou maintenir le bon état écologique du milieu marin. Cette définition, par application de l'article R. 219-6 du même code, […]
Lire la suite…[…] du code rural et de la pêche maritime prévoit que des moyens appropriés doivent être mis en œuvre pour éviter l'entrainement des produits phytopharmaceutiques hors de la parcelle ou de la zone traitée et pose une condition d'intensité maximale du vent, […] il ne comporte en revanche pas de mesures propres à assurer une protection spécifique des zones protégées identifiées à l'article R . 212-4 du code de l'environnement des incidences de l'usage éventuel de produits phytopharmaceutiques, […] l'article L. 219 -9 du code de l'environnement , […] l'article R. 219-6 […]
. : voir aussi, également au JO : https://blog.landot-avocats.net/2019/08/06/schema-national-des-donnees-sur-le-milieu-marin-au-jo-de-ce-matin/ voir aussi en 2018 : Substances chimiques et eaux de surface : quel suivi technique ? […] Application : le texte est pris en application de l'article R. 219-6 du code de l'environnement. […]
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