Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Le plan d'action pour le milieu marin prévu par les articles L. 219-9 à L. 219-11 constitue la stratégie marine au sens des articles 3 et 5 de la directive n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin.
[…] R . 244-1 du code de l'environnement : […] Aux termes de l'article L. 219 -4 du code de l'environnement : « I. – Doivent être compatibles, […] avec les objectifs et dispositions du document stratégique de façade ou de bassin maritime : (…) 2 ° Dans ces mêmes espaces, […] Aux termes de l'article R. 219-2 du code précité : « Le plan d'action pour le milieu marin prévu par les articles L. 219 -9 à L. 219 -11 constitue la stratégie marine au sens […]
[…] en vertu de son article 1, […] et vise à assurer l'intégration des préoccupations environnementales […] En France, la directive a été transposée dans le code de l'environnement (articles L. 219-9 à L. 219-18 et R. 219-2 à R. 219-10) et est désormais mise en œuvre dans le cadre de l'élaboration et de l'exécution des documents stratégiques de façade. […] prévoyant l'obligation pour les producteurs de prendre en charge les coûts liés aux dépôts sauvages et aux opérations de nettoiement (menés par les collectivités ou encore les gestionnaires d'espaces naturels), dans les conditions prévues aux articles […] R. 541-111 à R. 541-116 du code de l'environnement ; […]
Lire la suite…