Entrée en vigueur le 2 juin 2011
Est créé par : Décret n°2011-609 du 30 mai 2011 - art. 1
Les arrêtés fixant les prescriptions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages d'infrastructure prévues à l'article L. 551-3 sont pris par le représentant de l'Etat dans le département selon les modalités définies aux articles R. 551-6-2 et R. 551-6-3.
Ces arrêtés précisent notamment :
1° Les prescriptions d'exploitation relatives aux mesures d'urgence incombant, suivant le cas, au maître d'ouvrage, au gestionnaire de l'infrastructure, au propriétaire, à l'exploitant ou à l'opérateur, ainsi que leurs obligations en matière d'information et d'alerte des personnes susceptibles d'être affectées par un accident, quant aux dangers encourus, aux mesures de sécurité et au comportement à adopter ;
2° L'obligation pour le maître d'ouvrage de l'infrastructure, son gestionnaire, son propriétaire, son exploitant ou l'opérateur en faisant usage de déclarer, dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois au représentant de l'Etat dans le département, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cet ouvrage qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 551-3 ;
3° Le cas échéant, les obligations d'affichage destinées à informer certains utilisateurs de règles d'utilisation de l'ouvrage d'infrastructure.
[…] Aux termes de l'article L. 551-2 du code de l'environnement : « Lorsque du fait du stationnement, […] Aux termes de l'article R. 551-1 de ce code : « Le contenu de l'étude de dangers, […] Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents. / L'étude prend en compte les matières dangereuses potentiellement présentes dans l'ouvrage considéré, sous réserve des dispositions de l'article R. 551-6. […] Selon l'article R. 551-6-1 de ce code, […] D'autre part, l'article 6 de l'arrêté litigieux prévoit que le site doit être doté d'une « station météorologique permettant de mesurer la direction et la vitesse du vent, ainsi que la température », […]
[…] Audience du 28 août 2020 Lecture du 10 septembre 2020 ___________ 65-01-005-05-02 65-01-05 C-SS […] - l'étude de dangers est insuffisante, au regard des dispositions de l'article R. 551-1 du code de l'environnement et de l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour les études de dangers des ouvrages d'infrastructures de transport où stationnent, […] R. […]. […]. (…) ». […] l'article L. 551-3 précisent notamment « 1° Les prescriptions d'exploitation relatives aux mesures d'urgence incombant, suivant le cas, au maître d'ouvrage, au gestionnaire de l'infrastructure, […] N° 1904857 6
[…] 65-01-04 […] la XXX et la COMMUNE DU BOURGET soutiennent que l'arrêté attaqué, à défaut de participation du public, a été pris au terme d'une procédure irrégulière et en méconnaissance des dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement ainsi que des articles L. 120-1 et L. 551-3 du code de l'environnement ; qu'il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 551-6-1 du code de l'environnement en ce que, d'une part, […] Vu, en date du 6 octobre 2014, l'ordonnance portant clôture immédiate de l'instruction, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative ; […] L. 551-2, R. 551-1, R. 551-4 et R. 551-8 du code de l'environnement ;