Article R229-53 du Code de l'environnement
Article R229-52Article R229-54
Entrée en vigueur le 30 juin 2016

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1Base de données juridiques
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[…] critère de seuil s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant la transmission du bilan. […] du président de l'association régionale d'organismes d'habitat social sur le projet de PCET ( article R.229-53 du code de l'environnement ) ; […] après adoption par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement ( article R.229 -54 du code […] Les contenus du bilan des émissions de gaz à effet de serre et du plan climat-énergie territorial sont détaillés aux articles R. 229 -45 à R.229 […]

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Décision1

[…] Vu le code de l'environnement, notamment le 3° de son article L. 121-15-1, ses articles L. 121-16 et L. 121-16-1, le I de son article L. 121-17, ses articles L. 122-4, L. 229-26, le 10° du I de son article R. 122-17, ses articles R. 229-51, R. 229-53 et R. 229-55 ;

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