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Sur la décision
| Référence : | CNDP, 4 févr. 2026, n° 2026/18 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2026/18 |
| Identifiant Légifrance : | JORFTEXT000053510602 |
Texte intégral
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement, notamment le 3° de son article L. 121-15-1, ses articles L. 121-16 et L. 121-16-1, le I de son article L. 121-17, ses articles L. 122-4, L. 229-26, le 10° du I de son article R. 122-17, ses articles R. 229-51, R. 229-53 et R. 229-55 ;
Vu la délibération 185-2025 du conseil communautaire du Grand-Figeac du 16 décembre 2025 décidant, notamment, de prescrire la révision du plan climat-air-énergie territorial du Grand-Figeac et d’autoriser son président à saisir la Commission nationale du débat public d’une demande de désignation d’un garant ;
Vu le courrier du 14 janvier 2026 du président de la communauté de communes du Grand-Figeac et le dossier annexé, saisissant, pour le compte de la communauté de communes du Grand-Figeac responsable du plan, la Commission nationale du débat public du projet de révision du plan climat-air-énergie territorial du Grand-Figeac (12, 46) pour la période 2026-2032 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Mme Isabelle BARTHE est désignée garante de la concertation préalable relative au projet de mise à jour du plan climat-air-énergie territorial de la communauté de communes du Grand-Figeac (12, 46) pour la période 2026-2032, conformément aux dispositions du I de l’article L. 121-17 susvisé.
La concertation préalable est organisée selon les modalités prévues aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 susvisés.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 février 2026.
Le président,
M. Papinutti
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