Article R583-3 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 14 juillet 2011

Est créé par : Décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 - art. 1

Les prescriptions techniques prévues au présent chapitre ne s'appliquent pas à la publicité lumineuse et aux enseignes lumineuses, régies respectivement par les articles L. 581-9 et L. 581-18.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2011
Est créé par :	Décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 - art. 1

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1. La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien

Université Paris Nanterre

[…] le législateur français a reconnu pour la première fois l'importance de réglementer la pollution dérivant de l'éclairage nocturne dans la Loi Grenelle II (article 173 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010) en créant un chapitre du Code de l'Environnement relatif à la prévention des nuisances lumineuses et en fixant des objectifs de réduction des émissions. Cependant la mise en œuvre précise de ces dispositions (articles L. 583-2 et R. 583-4 du Code de l'Environnement) a tardé à arriver. […] Ce même jour le Ministre a adopté un deuxième arrêté (n° 18) fixant la liste et le périmètre des sites d'observation astronomique exceptionnels en application de l'article R. 583-4 du code de l'environnement français (JORF n° 0300 du 28 décembre 2018). […]

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