[…] l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] enregistrés les 18 septembre 2023 et 2 février 2024, […] aux termes de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les prescriptions générales relatives à l'installation et à l'entretien des enseignes en fonction des procédés utilisés, de la nature des activités ainsi que des caractéristiques des immeubles où ces activités s'exercent et du caractère des lieux où ces immeubles sont situés. () Sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L. 581 […]

[…] 3°) de mettre à la charge de ville de Paris une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 581-18 et L. 581-30 du code de l'environnement et de l'article E.2.3.2 du règlement de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes du maire de Paris, mis en demeure la société Or'el soit de supprimer l'enseigne en cause et de remettre en état les lieux, soit de déposer un nouveau projet d'enseigne perpendiculaire, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; que la société Or'el demande au tribunal d'annuler cette mise en demeure du 24 février 2014 et d'enjoindre à la ville de Paris de l'autoriser à installer son enseigne perpendiculaire lumineuse ;