Article R583-4 du Code de l'environnement
Article R583-3Article R583-5
Entrée en vigueur le 14 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 - art. 1

Commentaires • 17

1. Une décision du TA de Toulouse
Transitions - Landot & associés · 8 juin 2026

territoriales font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale conformément à l'article L. 583-1 du code de l'environnement. […] Ces prescriptions peuvent varier en fonction de l'implantation de ces installations : en agglomération, hors agglomération ou dans les espaces naturels figurant en annexe à l'article R. 583-4 du code de l'environnement ainsi que dans les sites d'observation astronomique mentionnés au même article. […] Les articles R.583-1 à R.583-7 définissent notamment les installations concernées par cette réglementation, le zonage permettant d'adapter les exigences aux enjeux des territoires concernés (agglomération, espaces naturels, […]

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2. Publicité allumée ; publicitaire carbonisé [profitons-en pour refaire le point sur le droit et la pratique en matière de pollutions lumineuses]
blog.landot-avocats.net · 8 novembre 2023

Ces prescriptions peuvent varier en fonction de l'implantation de ces installations : en agglomération, hors agglomération ou dans les espaces naturels figurant en annexe à l'article R. 583-4 du code de l'environnement ainsi que dans les sites d'observation astronomique mentionnés au même article. […] Les articles R.583-1 à R.583-7 définissent notamment les installations concernées par cette réglementation, […] Sources : article L.583-1 à L. 583-5, puis R.583-1 à R.583-7 du code de l'environnement. […] R. 581-75 du code de l'environnement puisque justement cet article portait sur le contenu du RLP en ce domaine.

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3. Publicité allumée ; publicitaire carbonisé [profitons-en pour refaire le point sur le droit et la pratique en matière de pollutions lumineuses)
Transitions - Landot & associés · 8 novembre 2023

[…] même article . […] Les articles R.583 -1 à R.583 -7 définissent notamment les installations concernées par cette réglementation, […] sites astronomiques) ainsi que les principales prescriptions techniques qui peuvent être réglementées par arrêté. […] Arrêté du 27 décembre 2018 fixant la liste et le périmètre des sites d'observation astronomique exceptionnels en application de l'article R. 583 -4 du code de l'environnement Sources : article L. 583 […]

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Décisions • 4

1. Conseil d'État, 6ème chambre, 29 mai 2019, 408974, Inédit au recueil Lebon

[…] annulé la décision implicite du 19 janvier 2017 par laquelle la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a rejeté la demande de ces associations tendant à ce que soient pris l'ensemble des arrêtés d'application prévus au I de l'article L. 583-2 et à l'article R. 583-4 du code de l'environnement, d'autre part, enjoint au ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, […]

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[…] telles que définies I les articles R. 583 -1 et R. 583 -2 de ce code, […] en vertu de son article R. 583-4 , […] en application de l'article L. 583 -3, […] sans préjudice des articles R . 4534-1 et suivants du code de travail, sont allumés au plus tôt au coucher du soleil et sont éteints au plus tard 1 heure après la cessation de l'activité. / VI. – Des adaptations locales plus restrictives peuvent être prises I le préfet pour […]

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3. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 5 décembre 2013, n° 2013004706

[…] a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R .631-1 & R .640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et sulvants du code de commerce, […] 91 48 10/ 04 /2018 5 804, […] 91 5D 10/06/2018 4 926, […] » Cette obligation d'information s'applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Prêfet du département. pour les biens immobiliers bâtis ou 7on bélis situés : 1. […]

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Document parlementaire • 0

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