Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 173
I. – Pour satisfaire aux objectifs mentionnés à l'article L. 583-1, le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté, pris après consultation des instances professionnelles concernées, d'associations de protection de l'environnement agréées désignées par arrêté du ministre chargé de l'environnement, de l'association représentative des maires au plan national et de l'association représentative des collectivités organisatrices de la distribution publique d'électricité au plan national :
1° Les prescriptions techniques relatives à chacune des catégories d'installations lumineuses définies par le décret mentionné à l'article L. 583-1, selon leur puissance, leur type d'application de l'éclairage, la zone d'implantation et les équipements mis en place. Ces prescriptions peuvent porter sur les conditions d'implantation et de fonctionnement des points lumineux, la puissance lumineuse moyenne, les flux de lumière émis et leur répartition dans l'espace et dans le temps, ainsi que l'efficacité lumineuse des sources utilisées ;
2° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative chargée du contrôle et mentionnée à l'article L. 583-3 peut vérifier ou faire vérifier, aux frais de la personne qui exploite ou utilise l'installation lumineuse, la conformité aux prescriptions mentionnées au 1° du présent article.
Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations mises en service après la date d'entrée en vigueur de l'arrêté. Ils précisent les délais et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux autres installations, selon leur puissance, leur type d'application de l'éclairage, la zone d'implantation et les équipements mis en place.
II. – Lorsque les caractéristiques locales ou la nature des sources lumineuses ou des émissions lumineuses le justifient au regard des objectifs mentionnés à l'article L. 583-1, le ministre chargé de l'environnement peut, par un arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, interdire ou limiter, à titre temporaire ou permanent, certains types de sources ou d'émissions lumineuses sur tout ou partie du territoire national.
III. – Les arrêtés prévus aux I et II, à l'exception de ceux imposant des interdictions permanentes, peuvent prévoir les conditions dans lesquelles les dispositions qu'ils comportent peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales après avis de la commission départementale compétente, déterminée par décret.
Sanction de la méconnaissance des prescriptions techniques applicables aux installations d'éclairage extérieur Selon l'article L. 583-2 I du code de l'environnement, relatif à la prévention des nuisances lumineuses, […] l'article R. 583-7 du code de l'environnement prévoyait que la méconnaissance des prescriptions techniques pouvait faire l'objet d'une amende prononcée par l'autorité administrative au plus égale à 750 euros. […] Cette amende s'applique également en cas de non-respect de l'arrêté suspendant le fonctionnement d'une installation pris à la suite d'une mise en demeure de se conformer à la règlementation restée sans effet (article L. 583-5). 3. […]
Lire la suite…les nouvelles installations d'éclairage public sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat et de ses établissements publics et des collectivités territoriales font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale conformément à l'article L. 583-1 du code de l'environnement. I.C. […] L'article L. 583-1, complété des articles L.583-2 et 583-5 du code de l'environnement détaillent la manière selon laquelle ces objectifs peuvent être atteints. […] Sources : article L.583-1 à L. 583-5, puis R.583-1 à R.583-7 du code de l'environnement. […] de l'article L. 581-14-2.
Lire la suite…[…] de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a rejeté la demande de ces associations tendant à ce que soient pris l'ensemble des arrêtés d'application prévus au I de l'article L. 583-2 et à l'article R. 583-4 du code de l'environnement, d'autre part, enjoint au ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, […] 2. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / (…) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ».
[…] Aux termes de l'article R. 583-1 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre, constitue une installation lumineuse tout dispositif destiné à produire de la lumière artificielle et comportant notamment tout ou partie des équipements suivants : / – des lampes ou sources lumineuses telles que définies dans la norme NF EN 12 665 ; / – des appareillages des lampes tels que définis au 5 de l'article 2 du règlement 245/2009/CE ; […] de le programmer ou de le surveiller « . Aux termes de l'article R. 583-2 dudit code : » Afin de prévenir, […] les dispositions, prévues aux articles L. 583-2 et L. 583-3, […] tel que défini à l'article L. 1 du code du patrimoine, du cadre bâti, […]
[…] D'autre part, l'article L. 583-1 du code de l'environnement prévoit que : « Pour prévenir ou limiter les dangers ou troubles excessif aux personnes et à l'environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d'énergie, des prescriptions peuvent être imposées, pour réduire ces émissions, […] Cette police administrative spéciale donne lieu à des arrêtés pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 583-2 de code de l'environnement, […] Article 2 : M. et M me D verseront une somme de 1 500 euros à la commune de Saint-Front-de-Lémance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
territoriales font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale conformément à l'article L. 583-1 du code de l'environnement. […] L'article L. 583-1, complété des articles L.583-2 et 583-5 du code de l'environnement détaillent la manière selon laquelle ces objectifs peuvent être atteints. […]
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