Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Les méthodes et modalités relatives à la conception des projets et à leur réalisation que le responsable de projet prévoit, d'une part, et les techniques que l'exécutant des travaux prévoit d'appliquer, d'autre part, à proximité des ouvrages en service, pour tous travaux ou investigations entrant dans le champ du présent chapitre, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre, assurent, dans l'immédiat et à terme, la conservation et la continuité de service des ouvrages, ainsi que la sauvegarde, compte tenu des dangers éventuels présentés par un endommagement des ouvrages, de la sécurité des personnes et des biens et la protection de l'environnement.
Les prescriptions techniques visant cet objectif sont fixées par un guide technique élaboré par les professions concernées et approuvé par un arrêté des ministres chargés de la sécurité des réseaux de transport et de distribution et du travail. Cet arrêté fixe en outre les modalités d'information des services de secours et des exploitants ainsi que les dispositions immédiates de sécurité à prendre en cas d'endommagement de l'ouvrage.
Le responsable de projet a l'obligation de se rendre disponible pour cette réunion (modification du point II de l'article 7 de l'arrêté du 15 février 2012). […] il est désormais prévu que chaque relevé soit accompagné d'une information complémentaire, à savoir la longueur totale des ouvrages de l'exploitant concerné non rangés dans la classe de précision A, branchements inclus (modification de l'article 15 de l'arrêté du 15 février 2012). 2/ Approbation du guide technique de travaux Le guide technique approuvé prévu à l'article R554-29 du Code de l'environnement précise les recommandations générales et, pour les sujets qui le justifient au nom de la sécurité, […] 27°, 28°, 29°, 31°) ; – les 2°, […]
Lire la suite…Le nouvel article 7-3 de l'arrêté modifié fixe une distance maximale de 1,5 mètre par rapport à l'incertitude de la localisation de l'ouvrage en dessous de laquelle le coût des investigations complémentaires est supporté en totalité par le responsable du projet. […] 26°, 27°, 28°, 29°, 31°) ; – les 2°, […] à savoir la longueur totale des ouvrages de l'exploitant concerné non rangés dans la classe de précision A, branchements inclus (modification de l'article 15 de l'arrêté du 15 février 2012).Le guide technique approuvé prévu à l'article R554-29 du Code de l'environnement précise les recommandations générales et, pour les sujets qui le justifient au nom de la sécurité, […]
Lire la suite…[…] Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 554-25 du code de l'environnement : « I. – L'exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de commencement de travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article précédent et dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux () ». […] Elle indique, le cas échéant, la référence des chapitres applicables du guide technique mentionné à l'article R. 554-29 relatifs aux travaux effectués à proximité d'ouvrages spécifiques et les moyens de les obtenir. […]
[…] Vu la mise en demeure adressée le 17 janvier 2014 à la Société Sade, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 554-26 du code de l'environnement, dans la version applicable aux faits : «I. […] Elle indique, le cas échéant, la référence des chapitres applicables du guide technique mentionné à l'article R. 554-29 relatifs aux travaux effectués à proximité d'ouvrages spécifiques et les moyens de les obtenir. […]
[…] ouvrages de distribution de gaz combustibles visés au I de l'article R. 554 -2 du code de l'environnement lorsque l'une ou plusieurs des conditions suivantes sont vérifiées : / (…) / – les travaux sont prévus dans une zone urbaine dense difficile d'accès pour les services d'intervention de l'exploitant. / Les critères fondant la difficulté d'accès mentionnée au dernier tiret ci-dessus sont déterminés sous la responsabilité de chaque exploitant sur la base des recommandations fixées par le guide technique approuvé prévu à l'article R. 554-29 du code de l'environnement […]