Règlement (CEE) 2144/87 du 13 juillet 1987 relatif à la dette douanièreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 1987 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juillet 1987 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 juillet 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2144/87 du Conseil du 13 juillet 1987 relatif à la dette douanière |
Décisions • 32
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[…] Le règlement ( CEE ) n° 2144/87 du Conseil relatif à la dette douanière ( JO 1987, L 201, […] Dans les arrêts Wolf et Einberger I, la Cour a fait une nouvelle fois référence au règlement n° 803/68 ainsi qu' au préambule de la directive 79/623 relative à la dette douanière . […] Quant à la question de savoir si la législation applicable aux faits de la présente affaire devrait être interprétée comme faisant obstacle à la perception de droits de douane et de la TVA sur l' importation de fausse monnaie, nous ne doutons pas que les principes établis par la Cour en ce qui concerne les stupéfiants s' appliquaient également à la fausse monnaie avant l' entrée en vigueur du règlement n° 2144//87 .
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[…] Le règlement ( CEE ) n 2144/87 du Conseil, du 13 juillet 1987, relatif à la dette douanière ( JO L 201, p . 15 ), utilise pour « poursuites pénales » à l' article 2, paragraphe 2, respectivement « azioni penali », « diligencias penales » et « procedimentos penais ». […]
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[…] 10 Cette directive a été abrogée, après les faits au principal, par le règlement (CEE) n 2144/87 du Conseil, du 13 juillet 1987, relatif à la dette douanière (JO L 201, p. 15), qui a repris ses dispositions en les complétant.
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant par ailleurs qu'il est apparu plus approprié d'inclure les règles relatives à l'exigibilité du montant de la dette douanière, qui font actuellement l'objet de l'article 8 de la directive 79/623/CEE, dans les dispositions relatives à la prise en compte et aux conditions de paiement des dettes douanières;
la réglementation douanière générale institué par l'article 24 de la directive 79/695/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/853/CEE (2), afin d'organiser une collaboration étroite et efficace entre les États membres et la Commission dans ce domaine;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- HOMYZ STUDIO
- OXYGENE NUMERIQUE
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 3 cab 03 c, 15 janvier 2024, n° 23/00947
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 8 décembre 2023, n° 22/04339
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp referes, 24 mai 2024, n° 24/00056
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 décembre 2020, 20-80.619, Inédit
- Tribunal administratif de Marseille, 16 septembre 2024, n° 2311152
- Article L2111-2 du Code de la santé publique
- BIBBY FACTOR FRANCE (LYON 7EME, 480914001)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 5 juin 2024, n° 24/01223