Article R554-24 du Code de l'environnement

Article R554-23

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

L'exécutant des travaux consulte le guichet unique, directement ou par l'intermédiaire d'un prestataire ayant passé une convention avec celui-ci conformément à l'article R. 554-6, afin d'obtenir la liste et les coordonnées des exploitants des ouvrages en service concernés par les travaux appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article R. 554-2, ainsi que les plans détaillés des ouvrages en arrêt définitif d'exploitation.

7 textes citent l'article

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NOTA

Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2010 article 5 IV : A compter du 1er avril 2012, et par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991, les responsables de projets de travaux et les exécutants de travaux peuvent appliquer par anticipation les présentes dispositions.

Commentaires • 2

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1. La mise en place de la réforme des DT et DICT au 1er juillet 2012Accès limité

marches-publics.legibase.fr · 7 août 2017

2. La mise en place de la réforme des DT et DICT au 1er juillet 2012Accès limité

Légibase · 14 juin 2012

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Décisions • 18

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1. Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, Chambre 03, 8 juin 2016, n° 2015F00335

[…] Vu les articles R.554-24, R.554-25 et R.554-26 du code de l'environnement […] Attendu que les dispositions de l'article R554-S5 du code de l'environnement énoncent que : « La déclaration d'intention de commencement de travaux reprend, dans le volet relatif à la déclaration de projet de travaux, exactement les mêmes informations que celles portées dans la déclaration de projet de travaux à laquelle elle se rapporte. Elle comporte l'indication aussi précise que possible de la localisation et du périmètre de l'emprise des travaux et de la nature des travaux et techniques opératoires prévus » ;

2. ADLC, Avis 18-A-02 du 28 février 2018 relatif à la profession de géomètre-expert

[…] LA PRATIQUE DÉCISIONNELLE ET CONSULTATIVE DU CONSEIL, PUIS DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, RELATIVE AU MONOPOLE DES GÉOMÈT R ES – EXPERTS ………………………………………………………………………………………………………………………………………………..11 E. […] 24 […] B et C définies par la réglementation anti- endommagement (Article 1) est effectuée dans le respect de l'arrêté du 16 septembre 2003 portant sur les classes de précision applicables aux catégories de travaux topographiques réalisés par l'État, […] 5 mètre, ou si son exploitant n'est pas en mesure de fournir la localisation correspondante. 67 Prévues par les articles R. 554-23 II et R. 554-24 du code de l'environnement 68 Prévu par l'article R. 554-34 du code de l'environnement. 29

3. Tribunal administratif de Strasbourg, 5ème chambre, 31 janvier 2023, n° 2007752Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 554-2 du code de l'environnement : « Le présent chapitre s'applique aux travaux effectués, sur le domaine public ou sur des propriétés privées, à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 554-24 de ce code : « L'exécutant des travaux consulte le guichet unique, directement ou par l'intermédiaire d'un prestataire ayant passé une convention avec celui-ci conformément à l'article R. 554-6, […] La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par la société TPDL sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

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Document parlementaire • 0

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