Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-1, toute personne a le droit d'obtenir, auprès de lui, les informations détenues par :
1° L'exploitant d'une installation nucléaire de base ;
2° Le responsable d'un transport de substances radioactives, lorsque les quantités en sont supérieures à des seuils au-dessus desquels, en application des conventions et règlements internationaux régissant le transport des marchandises dangereuses, du code des transports et des textes pris pour leur application, ce transport est soumis à la délivrance, par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou par une autorité étrangère compétente dans le domaine du transport de substances radioactives, d'un agrément du modèle de colis de transport ou d'une approbation d'expédition, y compris sous arrangement spécial.
Ces informations, qu'elles aient été reçues ou établies par eux, portent sur les risques ou inconvénients que l'installation ou le transport peuvent présenter pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 et sur les mesures prises pour prévenir ou réduire ces risques ou inconvénients, dans les conditions définies aux articles L. 124-1 à L. 124-6.
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 125-10 du code de l'environnement, toute personne a le droit d'obtenir, […] et sur les mesures prises pour prévenir ou réduire ces risques ou inconvénients, « dans les conditions définies aux articles L. 124-1 à L. 124-6 du même code ». 5. […] Il résulte des termes mêmes de cet article L. 125-10 que la communication des informations qu'il mentionne concernant une installation nucléaire de base est régie notamment par les articles L. 124-4 et L. 124-5 déjà mentionnés, qui figurent d'ailleurs au même titre II « Information et participation des citoyens » du livre Ier « Dispositions communes » du code de l'environnement. […]
Lire la suite…La notion d'information relative à l'environnement Définie à l'article L. 124-2 du code de l'environnement, l'information relative à l'environnement est une notion très extensive. […] Les modalités de communication ou de refus Les modalités de communication sont régies par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration (cf. fiche thématique : modalités de communication). […] par l'adoption de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, codifiée aux articles L. 125-10 et suivants du code de l'environnement. […] En matière nucléaire, […]
Lire la suite…[…] La commission relève d'autre part qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, désormais codifié à l'article L125-10 du code de l'environnement, qu'elle est compétente pour interpréter conformément au B de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne a le droit d'obtenir, auprès de l'exploitant d'une installation nucléaire de base, les informations détenues sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants pouvant résulter de cette activité et sur les mesures de sûreté et de radioprotection prises pour prévenir ou réduire ces risques ou expositions, dans les conditions définies aux articles L124-1 à L124-6 du code de l'environnement.
[…] La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l'environnement lorsqu'elles sont détenues, […] peut rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont la consultation ou la communication porte notamment atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L311-5 à L311-8 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception de ceux visés au e et au h du 2° de l'article L. 311-5, et au nombre desquels figure le secret des affaires. […] Enfin, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L125-10 du code de l'environnement, […]
[…] La commission relève, en deuxième lieu, que la demande s'inscrit dans le cadre de l'article 19 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, désormais codifié à l'article L125-10 du code de l'environnement, qu'elle est compétente pour interpréter conformément au B de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration. […]
[…] territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles. […] -L'exploitant est tenu de participer à l'information générale du public sur les mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant l'objet d'un plan particulier d'intervention. […] Les articles L .124-4 et suivants du code de l'environnement , L .311-5 et suivants du CRPA organisent pareillement ce droit à information. L'article L.125-10 du code de l'environnement […]
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