Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)
I.-Le rejet d'une demande d'information relative à l'environnement est notifié au demandeur par une décision écrite motivée précisant les voies et délais de recours. L'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique pas.
II.-Lorsque ce rejet est fondé sur le 1° du II de l'article L. 124-4, cette décision indique le délai dans lequel le document sera achevé, ainsi que l'autorité publique chargée de son élaboration.
Lorsque ce rejet est fondé sur le 2° du II de l'article L. 124-4, cette décision indique, le cas échéant, l'autorité publique détenant cette information.
Une demande ne peut être rejetée sur le fondement du 3° du II de l'article L. 124-4 qu'après que l'autorité publique a préalablement invité le demandeur à la préciser et l'a aidé à cet effet.
[…] le tribunal administratif a statué en premier et dernier ressort (articles R. 811-1 et R. 222-13 du code de justice administrative) et il revenait au Conseil d'Etat de se prononcer directement par la voie de la cassation (article R. 351-2 du même code).La décision rendue par le Conseil d'Etat le 20 février 2012 (CE, […] la CADA avait initialement décliné sa compétence […] Par application de l'article L. 124-6-II-1° du code de l'environnement ces informations ne doivent pas être divulguées si leur communication porte atteinte à la défense nationale. […] est un litige comme les autres au sens des dispositions de l'article L. 2312-4 du code de la défense qui organise un mode de coopération forcée entre la juridiction, […]
Lire la suite…L.161-37 du code de la sécurité sociale). […] Et ici, les dispositions de l'article de l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale organisant la procédure d'instruction des demandes de remboursement n'y font aucunement obstacle. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ce mécanisme, ingénieux, assure un équilibre des intérêts en présence, […] même étrangère à la loi du 11 juillet 1979 (22 oct. 2003, Sté Ethicon SAS, n°247480 T. sur ce point), aujourd'hui codifiée à l'article L. 232-4 du CRPA. […] L 124-6 du code de l'environnement issu de la loi de 2005). 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] — ces refus sont entachés d'erreur de droit dès lors qu'en application des dispositions de l'article L. 124-1 du code de l'environnement, elle a droit à la communication des informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par un établissement public de l'Etat dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978 ; […] 6°) le nom de l'ensemble des communes françaises rattachées à la maille n° 1804 ; […] L. 124-6, elle (l'autorité publique) peut également rejeter : (…) 2° Une demande portant sur des informations qu'elle ne détient pas (…) » ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — ces refus sont entachés d'erreur de droit dès lors qu'en application des dispositions de l'article L. 124-1 du code de l'environnement, elle a droit à la communication des informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par un établissement public de l'Etat dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978 ; […] 6°) le nom de l'ensemble des communes françaises rattachées aux mailles n° 1680 et 1803 ; […] L. 124-6, elle (l'autorité publique) peut également rejeter : (…) 2° Une demande portant sur des informations qu'elle ne détient pas (…) » ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] S'agissant des documents qui comportent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, leur caractère préparatoire n'est pas un motif permettant d'en refuser la communication. En revanche, le 1° du II de l'article L124-4 du même code permet à l'administration de rejeter une demande de communication portant sur des documents en cours d'élaboration. Dans ce cas, le II de l'article L124-6 du même code précise que la décision de l'administration rejetant la demande indique le délai dans lequel le document sera achevé ainsi que l'autorité publique chargée de son élaboration.
Selon les dispositions combinées des articles L. 124-4 du code de l'environnement et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité publique, après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, peut rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte, […]
Lire la suite…