Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)
I.-Le rejet d'une demande d'information relative à l'environnement est notifié au demandeur par une décision écrite motivée précisant les voies et délais de recours. L'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique pas.
II.-Lorsque ce rejet est fondé sur le 1° du II de l'article L. 124-4, cette décision indique le délai dans lequel le document sera achevé, ainsi que l'autorité publique chargée de son élaboration.
Lorsque ce rejet est fondé sur le 2° du II de l'article L. 124-4, cette décision indique, le cas échéant, l'autorité publique détenant cette information.
Une demande ne peut être rejetée sur le fondement du 3° du II de l'article L. 124-4 qu'après que l'autorité publique a préalablement invité le demandeur à la préciser et l'a aidé à cet effet.
[…] le tribunal administratif a statué en premier et dernier ressort (articles R. 811-1 et R. 222-13 du code de justice administrative) et il revenait au Conseil d'Etat de se prononcer directement par la voie de la cassation (article R. 351-2 du même code).La décision rendue par le Conseil d'Etat le 20 février 2012 (CE, […] la CADA avait initialement décliné sa compétence […] Par application de l'article L. 124-6-II-1° du code de l'environnement ces informations ne doivent pas être divulguées si leur communication porte atteinte à la défense nationale. […] est un litige comme les autres au sens des dispositions de l'article L. 2312-4 du code de la défense qui organise un mode de coopération forcée entre la juridiction, […]
Lire la suite…L.161-37 du code de la sécurité sociale). […] Et ici, les dispositions de l'article de l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale organisant la procédure d'instruction des demandes de remboursement n'y font aucunement obstacle. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ce mécanisme, ingénieux, assure un équilibre des intérêts en présence, […] même étrangère à la loi du 11 juillet 1979 (22 oct. 2003, Sté Ethicon SAS, n°247480 T. sur ce point), aujourd'hui codifiée à l'article L. 232-4 du CRPA. […] L 124-6 du code de l'environnement issu de la loi de 2005). 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] — ces refus sont entachés d'erreur de droit dès lors qu'en application des dispositions de l'article L. 124-1 du code de l'environnement, elle a droit à la communication des informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par un établissement public de l'Etat dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978 ; […] 6°) le nom de l'ensemble des communes françaises rattachées à la maille n° 1804 ; […] L. 124-6, elle (l'autorité publique) peut également rejeter : (…) 2° Une demande portant sur des informations qu'elle ne détient pas (…) » ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — ces refus sont entachés d'erreur de droit dès lors qu'en application des dispositions de l'article L. 124-1 du code de l'environnement, elle a droit à la communication des informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par un établissement public de l'Etat dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978 ; […] 6°) le nom de l'ensemble des communes françaises rattachées aux mailles n° 1680 et 1803 ; […] L. 124-6, elle (l'autorité publique) peut également rejeter : (…) 2° Une demande portant sur des informations qu'elle ne détient pas (…) » ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — ces refus sont entachés d'erreur de droit dès lors qu'en application des dispositions de l'article L. 124-1 du code de l'environnement, elle a droit à la communication des informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par un établissement public de l'Etat dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978 ; […] 6°) le nom de l'ensemble des communes françaises rattachées à la maille n° 1803 ; […] L. 124-6, elle (l'autorité publique) peut également rejeter : (…) 2° Une demande portant sur des informations qu'elle ne détient pas (…) » ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Selon les dispositions combinées des articles L. 124-4 du code de l'environnement et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité publique, après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, peut rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte, […]
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