Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 1
Aux termes de l'article L. 125-34 du code de l'environnement, […] A ce titre, le HCTISN peut émettre un avis sur toute question dans ces domaines ainsi que sur les contrôles et l'information qui s'y rapportent. […] Il peut également se saisir de toute question relative à l'accessibilité de l'information en matière de sécurité nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence définie à l'article L. 125-12. […] L'article L. 125-35 du code de l'environnement confie également au HCTISN le soin d'organiser périodiquement des concertations et des débats concernant la gestion durable des matières et des déchets nucléaires radioactifs. […]
Lire la suite…[…] le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) est, aux termes de l'article L. 125-34 du code de l'environnement, […] sénateur honoraire, et a été officiellement installé le 18 juin2008. […] Il peut également se saisir de toute question relative à l'accessibilité de l'information en matière de sécurité nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence définie à l'article L. 125-12. […] L'article L. 125-35 du code de l'environnement confie également au HCTISN le soin d'organiser périodiquement des concertations et des débats concernant la gestion durable des matières et des déchets nucléaires radioactifs. […]
Lire la suite…[…] 12. D'une part, aux termes de l'article L. 1333-16 du code de la défense mentionné plus haut, « Sous réserve des dispositions de l'article L. 125-12, du premier alinéa de l'article L. 125-13 et des articles L. […]. 591-4 du code de l'environnement, qui leur sont applicables, les installations et activités nucléaires intéressant la défense sont régies par les dispositions du code de la défense ». Selon l'article L. 1333-17 du même code,
[…] La commission relève, à cet égard, qu'aux termes de l'article L112-2 du code de la propriété intellectuelle : « Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : (…) 12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, […] relatifs à des informations en matière nucléaire, sont communicables à tout demandeur en application de l'article L125-10 du code de l'environnement, […] la commission estime, sans préjudice des dispositions sur la transparence en matière nucléaire prévues aux articles L125-12 et suivants du code l'environnement qu'elle n'a pas compétence pour interpréter, que le droit d'accès prévu aux articles L124-1 et suivants du code, […]
[…] - cette modification aurait dû faire l'objet d'un débat public national préalablement à son approbation et à supposer que le débat public national organisé du 27 octobre 2022 au 27 février 2023 sur la mise en œuvre d'un programme de 6 réacteurs nucléaires de type « A… 2 » puisse en tenir lieu, ce dernier n'était pas clôturé au sens de l'article L. 121-12 du code de l'environnement ; […] - le droit à l'information du public, garanti par la charte de l'environnement, la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 et les articles L. 120-1, L. 123-1 et L. 125-12 du code de l'environnement a été méconnu, dès lors que le dossier ne comportait aucune précision sur les caractéristiques des futurs réacteurs nucléaires dits « A… 2 » ;
[…] sur le fondement de l'article L. 125-34 du code de l'environnement, […] le Haut comité peut émettre un avis sur toute question dans ces domaines ainsi que sur les contrôles et l'information qui s'y rapportent. […] Il peut également se saisir de toute question relative à l'accessibilité de l'information en matière de sécurité nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence définie à l'article L. 125-12 du code de l'environnement. […] L'article L. 125-35 du code de l'environnement confie également au Haut comité le soin d'organiser périodiquement des concertations et des débats concernant la gestion durable des matières et des déchets nucléaires radioactifs. […]
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