Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 1
La sécurité nucléaire comprend la sûreté nucléaire, la radioprotection, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance ainsi que les actions de sécurité civile en cas d'accident.
La sûreté nucléaire est l'ensemble des dispositions techniques et des mesures d'organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l'arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d'en limiter les effets et, plus généralement, de protéger la santé humaine ainsi que l'environnement.
La radioprotection est la protection contre les rayonnements ionisants, c'est-à-dire l'ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes, directement ou indirectement, y compris par les atteintes portées à l'environnement.
L592-38 (VD) Modifie Code de l'environnement - art. […] L596-2 (VD) Article 20 Le présent titre entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception de l'article 3, […] des articles 16 et 17 et des 2° et 3° du III de l'article 19. […] II ou III du même article 7 ; 2° A la réalisation d'une installation mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 593-2 du code de l'environnement, à l'article L. 512-1 du même code ou à l'article L. 512-7 dudit code qui est destinée à assurer des activités de recherche relatives aux utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire ou à la maîtrise de ses effets ; […] ou à la sûreté nucléaire, au sens de l'article L. 591-1 du code de l'environnement ; 2° La conception, […]
Lire la suite…Les installations nucléaires de bases sont soumises par l'article L. 593-1 du Code de l'environnement à un régime spécifique, indépendant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement. […] issu d'un amendement parlementaire, substitue en effet la notion de « modification substantielle » à celle de « modification notable » d'une installation nucléaire de base, tout en précisant que « le caractère substantiel de la modification est apprécié suivant des critères fixés par décret en Conseil d'État au regard de son impact sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 591-1 ».
Lire la suite…[…] 335-01 […] 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en quatrième lieu, que le requérant soutient que la décision attaquée se réfère, à tort, à l'article L. 591-1 du code de l'environnement, que le préfet a procédé à une qualification pénale erronée des faits qui lui sont reprochés, au regard, notamment des articles 226-4 et 413-7 du code pénal, […]
[…] 335-01 […] 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en quatrième lieu, que M me Z soutient que la décision attaquée se réfère, à tort, à l'article L. 591-1 du code de l'environnement, que le préfet a procédé à une qualification pénale erronée des faits qui lui sont reprochés, au regard, notamment des articles 226-4 et 413-7 du code pénal, […]
[…] 335-01 […] 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en quatrième lieu, que le requérant soutient que la décision attaquée se réfère, à tort, à l'article L. 591-1 du code de l'environnement, que le préfet a procédé à une qualification pénale erronée des faits qui lui sont reprochés, au regard, notamment des articles 226-4 et 413-7 du code pénal, […]
L591-1 s. du Code de l'environnement codifiés par l'Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 & arrêté du 7 février 2012), les entreprises du monde des transports (cf. art. […] l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, le manquement à cette obligation ayant le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale,
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