TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Nos 2000871, 2000884

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COMMUNE DE PONTFAVERGER- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MORONVILLIERS

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Le tribunal administratif M. Irvin Herzog de Châlons-en-Champagne Rapporteur

(3ème chambre) ___________

M. Antoine Deschamps Rapporteur public ___________

Audience du 18 mars 2022 Décision du 1er avril 2022 __________

29-03-04 44-03 60-01-02-02 60-01-02-01-03 60-01-03 C+

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 mai 2020, 26 novembre 2020, et 18 février 2021 sous le n° 2000871, la commune de X, représentée par M^e Corinne Lepage, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre des armées sur la demande préalable formée le 7 janvier 2020 et tendant à l’indemnisation des préjudices subis par la commune au titre des pollutions restantes causées par l’absence de remise en état du polygone d’expérimentation nucléaire de Moronvilliers ;

2°) de condamner l’Etat à assurer une réparation en nature et, à défaut, à verser une somme de 5 600 000 euros au titre des préjudices qu’elle estime avoir subis ;

3°) d’enjoindre à l’Etat de fournir toutes les informations nécessaires à la surveillance de l’environnement ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Elle soutient que :

- la responsabilité de l’Etat est engagée pour carence fautive dans la mise en œuvre de la police des installations classées pour la protection de l’environnement du fait du fonctionnement du polygone d’expérimentation nucléaire de Moronvilliers, compte tenu de prescriptions et mesures insuffisantes afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

- elle est également engagée au titre de la carence dans la mise en œuvre des pouvoirs de police du DSND ;

- la responsabilité de l’Etat est engagée pour faute résultant de l’absence d’obligations mises à la charge du Commissariat à l’énergie atomique (CEA) en vue de remettre le site du polygone d’expérimentation nucléaire de Moronvilliers en l’état ;

- la responsabilité de l’Etat est engagée en raison du manque d’information permettant à la commune de protéger ses habitants ;

- le préjudice écologique consistant en la non-remise en état des lieux implique une réparation en nature consistant en la décontamination complète du site ;

- à défaut d’une réparation en nature, le préjudice écologique est évalué à 5 000 000 euros ;

- le préjudice moral et l’atteinte à l’image de la commune peuvent être estimés à 600 000 euros à la date du 14 mai 2020, somme à parfaire.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 18 décembre 2020 et 28 octobre 2021, la ministre des armées conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de X une somme de 2 400 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens de la requête sont mal fondés.

La clôture de l’instruction a été fixée au 17 novembre 2021 par une ordonnance du 2 novembre 2021.

Un mémoire présenté par la commune de X a été enregistré le 22 novembre 2021, soit postérieurement à la clôture de l’instruction.

II. Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 mai 2020, 26 novembre 2020, 16 février 2021 et 25 novembre 2021 sous le n° 2000884, la commune de X, représentée par M^e Corinne Lepage, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 mars 2020 par laquelle le directeur du Commissariat à l’énergie atomique (CEA) a rejeté la demande préalable formée le 17 janvier 2020 par la commune et tendant à l’indemnisation des préjudices subis par la commune au titre des pollutions restantes causées par l’absence de remise en état du polygone d’expérimentation nucléaire de Moronvilliers ;

2°) de condamner le CEA d’une part à remettre le site du polygone d’expérimentation nucléaire de Moronvilliers en l’état et, d’autre part, de réparer les préjudices subis par la commune et de condamner le CEA à lui verser une indemnité de 600 000 euros à ce titre ;

3°) d’enjoindre au CEA de fournir toutes les informations nécessaires à la surveillance de l’environnement ;

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4°) de mettre à la charge du CEA une somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la responsabilité du CEA est engagée sans faute du fait des pollutions radioactives causées par l’absence de remise en état ou la remise en état approximative du site du polygone d’expérimentation nucléaire de Moronvilliers, lequel constitue un ouvrage public ;

- la responsabilité du CEA est engagée pour faute résultant du manque d’information permettant à la commune de protéger ses habitants ;

- la responsabilité du CEA est engagée pour faute résultant de l’inapplication des règles d’exploitation d’une installation classée déclarée ;

- la responsabilité du CEA est engagée pour faute résultant de l’absence de remise en état du site ;

- à supposer que le dispositif d’information prévu par le code de la défense ne concerne pas les conditions de rejet des SIENID, l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales est méconnu dès lors que les citoyens concernés sont privés de la possibilité d’être informés sur les risques de pollution auxquels ils sont exposés ;

- le préjudice écologique résultant de la non-remise en état des lieux implique une réparation en nature consistant en la décontamination complète du site ;

- le préjudice moral et l’atteinte à l’image de la commune peuvent être estimés à 600 000 euros à la date du 14 mai 2020, somme à parfaire.

Par quatre mémoires en défense enregistrés les 27 novembre, 9 décembre 2020, 15 février 2021, 9 novembre 2021 et 9 décembre 2021, dont l’un n’a pas été soumis au contradictoire en application de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative, le Commissariat à l’énergie atomique conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de X une somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable en raison de l’absence de caractère exécutoire de la délibération habilitant le maire à représenter la commune en justice lors du dépôt de la demande indemnitaire préalable ainsi qu’en raison de l’invocation de nouveaux chefs de préjudices entre la demande préalable et l’introduction de la requête et, à titre subsidiaire, que la requête est mal fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de la défense ;

- le code de l’environnement ;

- le code pénal ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de la santé publique ;

- les arrêtés du 24 novembre 2009 ;

- l’arrêté du 21 décembre 2011 ;

- l’arrêté du 3 février 2017 ;

- le code de justice administrative.

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Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Herzog, conseiller,

- les conclusions de M. Deschamps, rapporteur public,

- et les observations de M^e Guillaumot pour la commune de X, de M. Y, maire de la commune de X, de M^e Clément pour le Commissariat à l’énergie atomique, de M. Z et de M. AA pour la ministre des armées.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes introduites pour la commune de X présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

2. Le terrain sur lequel est situé le polygone d’expérimentation de Moronvilliers recouvre une superficie de plus de 500 hectares. Il a d’abord été un lieu de combat durant la première guerre mondiale avant d’être confié au camp de Mourmelon dépendant du ministère des armées. Depuis 1957, il est loué par le CEA. Celui-ci y a conduit des expérimentations de détonique avec pour objectif de caractériser et maîtriser les phases successives de rassemblement et de compression de la matière fissile pour valider ensuite des modèles physiques et des logiciels utilisés pour le calcul des armes. Ces expériences ont été menées au sein de cinq zones expérimentales et ont mis en œuvre des dispositifs contenant des explosifs et des matériaux inertes, c’est-à-dire de l’uranium et du béryllium remplaçant les matériaux fissiles utilisés dans une arme nucléaire. Les activités d’expérimentation nucléaire ont cessé en octobre 2013. La commune de X demande au tribunal de condamner l’Etat et le CEA, à assurer une réparation en nature des préjudices qu’elle estime avoir subis à raison de l’absence de remise en état du site et des pollutions qui en découlent selon elle et, à défaut, de les condamner respectivement, à lui verser les sommes de 5 600 000 et 600 000 euros.

Sur les conclusions à fin de réparation et d’indemnisation :

En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l’Etat et du CEA :

S’agissant des informations délivrées à la commune de X :

3. Aux termes de l’article 7 de la Charte de l’environnement, « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques ».

4. Par une décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011, le Conseil constitutionnel a énoncé que « Le secret de la défense nationale participe de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, réaffirmés par la Charte de l’environnement, au nombre desquels figurent l’indépendance de la Nation et l’intégrité du territoire ».

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5. En application des dispositions du 1° de l’article L. 1333-1 du code de la santé publique, les activités nucléaires s’entendent des « activités comportant un risque

d’exposition des personnes aux rayonnements ionisants lié à la mise en œuvre soit

d’une source artificielle, qu’il s’agisse de substances ou de dispositifs, soit d’une source naturelle, qu’il s’agisse de substances radioactives naturelles ou de matériaux contenant des radionucléides naturels, ci-après dénommées activités nucléaires ».

6. Aux termes de l’article L. 1333-15 du code de la défense, « Les installations et activités nucléaires intéressant la défense sont : / 1° Les installations nucléaires de base secrètes, qui font l’objet d’un classement et dont la création est soumise à autorisation dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat ; / 2°

Les systèmes nucléaires militaires, définis dans les conditions prévues par un décret en Conseil

d’Etat ; / 3° Les sites et installations d’expérimentations nucléaires intéressant la défense, définis dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat (…). / Un décret en Conseil d’Etat définit l’obligation de contrôle appliquée aux installations et activités nucléaires intéressant la défense selon des modalités conciliant les principes d’organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avec les exigences liées à la défense nationale ». Selon l’article L. 1333-16 du même code, « Sous réserve des dispositions de l’article L. 125-12, du premier alinéa de l’article L. 125-13 et des articles L. […]. 591-4 du code de l’environnement, qui leur sont applicables, les installations et activités nucléaires intéressant la défense sont régies par les dispositions du code de la défense. ». En application de l’article L. 1333-19 du même code, « I.- Les personnes exerçant des activités nucléaires au sens du 1° de l’article

L. 1333-1 du code de la santé publique et liées aux installations et activités nucléaires intéressant la défense doivent respecter le droit qu’a toute personne d’être informée sur les risques liés aux activités nucléaires et leur impact sur la santé et la sécurité des personnes et sur l’environnement, ainsi que sur les rejets d’effluents des installations. / Ce droit qu’a toute personne d’être informée est mis en œuvre selon des modalités conciliant les principes

d’organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avec les exigences liées à la défense nationale, dans les conditions définies par la présente sous-section. / II.- Est considérée comme information relative à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, au sens de la présente section, toute information, quel qu’en soit le support, relative aux conséquences, sur la population et l’environnement, des activités exercées sur les sites d’implantation

d’installations nucléaires mentionnés à l’article L. 1333-15. / Ces informations portent notamment sur la nature et les résultats des mesures des rejets radioactifs et non radioactifs effectués dans l’environnement, ainsi que leur impact potentiel sur la santé du public. ». Selon l’article L. 1333-20 de ce code, « I.-1° Des commissions d’information sont créées par

l’autorité administrative pour : – les installations nucléaires de base secrètes mentionnées au 1° de l’article L. 1333-15 ; – les navires militaires à propulsion nucléaire sur leurs lieux habituels de stationnement ; – les anciens sites d’expérimentations nucléaires du Pacifique mentionnés au 4° de l’article L. 1333-15 ; / 2° L’autorité administrative peut créer des commissions d’information pour les sites et installations d’expérimentations nucléaires intéressant la défense mentionnés au 3° de l’article L. 1333-15, lorsque les nuisances éventuelles, dangers et inconvénients possibles présentés par ces sites et installations le justifient. / II.- Ces commissions

d’information ont pour mission d’informer le public sur l’impact potentiel sur la santé et

l’environnement des activités nucléaires qui y sont exercées. / Elles reçoivent les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions de la part des représentants du ministre de la défense pour les installations nucléaires relevant de son autorité, des exploitants dans les autres cas, dans le respect des dispositions relatives aux secrets protégés par la loi. (…) ». En vertu de l’article R. 1333-38 du code de la défense,

« I.- Les commissions d’information mentionnées à l’article L. 1333-20 sont créées par arrêté du ministre de la défense. / Elles sont présidées : 1° S’agissant (…) des sites et installations

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d’expérimentations nucléaires intéressant la défense : par les préfets de département ou par des personnalités qualifiées nommées par eux ; (…) II.- Outre les représentants des services de l’Etat intéressés, les commissions d’information comprennent des représentants : 1°

Des intérêts économiques et sociaux, des associations agréées de protection de l’environnement et, sur leur demande, des collectivités territoriales ; / 2° Du ministre de la défense pour les installations et activités placées sous son autorité hiérarchique ou des exploitants dans les autres cas. / Dans le respect des exigences liées à la défense nationale, les représentants du ministre de la défense ou de l’exploitant, selon les cas, transmettent à ces commissions, ainsi qu’au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, un rapport annuel de la sûreté nucléaire du site, des risques

d’origine radiologique et des rejets produits par l’installation, ainsi que des mesures prises pour en réduire les impacts ».

7. Aux termes de l’article L. 125-12 du code de l’environnement applicable aux sites et installations d’expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID), « « La transparence en matière nucléaire est constituée par l’ensemble des dispositions prises pour garantir le droit du public à une information fiable et accessible en matière de sécurité nucléaire telle que définie

à l’article L. 591-1 ». Selon les dispositions du premier alinéa de l’article L. 125-13 du même code également applicable aux SIENID : « L’Etat veille à l’information du public en matière de risques liés aux activités nucléaires définies au premier alinéa de l’article L. 1333-1 du code de la santé publique et à leur impact sur la santé et la sécurité des personnes ainsi que sur l’environnement. (…) ». Selon l’article L. 591-1 de ce code applicable aux SIENID,

« La sécurité nucléaire comprend la sûreté nucléaire, la radioprotection, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance ainsi que les actions de sécurité civile en cas d’accident. /

La sûreté nucléaire est l’ensemble des dispositions techniques et des mesures d’organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l’arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu’au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d’en limiter les effets. / La radioprotection est la protection contre les rayonnements ionisants, c’est-à-dire l’ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes, directement ou indirectement, y compris par les atteintes portées à l’environnement. ».

8. Aux termes de l’article L. 124-4 du code de l’environnement, « I. – Après avoir apprécié l’intérêt d’une communication, l’autorité publique peut rejeter la demande

d’une information relative à l’environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte : 1° Aux intérêts mentionnés aux articles L. […]. 311-8 du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception de ceux visés au e et au h du 2° de l’article L. 311-5

(…) ». En application de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et

l’administration, « Ne sont pas communicables : (…) 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : (…) b) Au secret de la défense nationale ; » En application de l’article L. 217-2 du code de l’environnement,

« Pour l’application (…) du présent titre aux installations, ouvrages, travaux et activités (…) soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale, ne peuvent (…) être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public : / 1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ; / 2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique ».

9. Il résulte de l’instruction qu’en vertu d’un arrêté du 21 décembre 2011 pris conformément au 3° de l’article R. 1333-37 du code de la défense alors en vigueur, les ministres de la défense et de l’industrie ont classé le polygone d’expérimentation de Moronvilliers

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du centre Direction des Applications Militaires Ile-de-France exploité par le CEA comme site et installation d’expérimentation nucléaire intéressant la défense (SIENID), compte tenu de la mise en œuvre de substances radioactives pour une quantité inférieure aux seuils des installations nucléaires de base secrète (INBS) figurant au 1° de l’article L. 1333-15 du code de la défense. Alors même que les dispositions pertinentes du code de la défense mentionnées ci-dessus ne l’imposaient pas et dans un souci de transparence à l’égard du public et des administrés, une commission d’information a été créée par un arrêté du secrétaire d’Etat à

l’industrie du 3 février 2017 avec pour mission d’informer le public sur l’impact des activités nucléaires menées au sein du SIENID sur la santé et sur l’environnement dans le respect des exigences liées à la défense nationale, conformément aux exigences de l’article R. 1333-38 du code de la défense. Il ressort des dispositions de cet arrêté que la commune de X est membre de cette commission. De plus, cette commission se réunit au moins une fois par an et un représentant du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense (DSND) est invité à assister aux séances. En vertu de l’article 9 de l’arrêté du 3 février 2017, la commission reçoit de l’exploitant les informations nécessaires à sa mission d’information du public sur l’impact sur la santé et l’environnement des activités nucléaires menées dans le SIENID de Moronvilliers dans le respect des dispositions relatives aux secrets protégés par la loi. Conformément aux prévisions de cet arrêté, l’exploitant transmet à la commission et au DSND un rapport annuel de la sûreté nucléaire du SIENID, des risques d’origine radiologique et des rejets produits par le SIENID, ainsi que des mesures prises pour en réduire les impacts. De plus, les comptes rendus des réunions de la commission sont adressés aux membres de celle-ci et l’article 11 du même arrêté énonce que le président de la commission peut, à la demande de celle-ci, faire procéder, à l’extérieur de site d’implantation du SIENID, à des mesures et analyses, par des laboratoires agréés, sur l’impact des activités du SIENID sur la santé et l’environnement.

10. Il résulte de l’instruction que tout d’abord, des réunions de la commission

d’information se sont tenues les 15 mars 2017, 19 avril 2018, 4 juin 2018 et 11 octobre 2019 ainsi que le 9 octobre 2020 ayant notamment abordé les thèmes de l’eau, des risques liés à

l’uranium et au béryllium, à la gestion des déchets nucléaires et au chantier de déconstruction de la zone nord du site. La commune de X, membre de la commission

d’information, était présente à ces réunions, par l’entremise de son maire et il ne ressort pas des dispositions applicables à cette commission que la présence d’experts extérieurs et accompagnant la commune concernée soit autorisée. La préfecture de la Marne a diffusé

l’ensemble des comptes rendus de la commission à ses membres et si la commune met en cause le caractère général des réunions de cette commission, elle n’apporte pas de précision à l’appui de cette critique. Les membres de la commission dont la commune sont mis à même de poser des questions à chaque réunion de la commission. Ensuite, le CEA a de son côté transmis au maire de la commune de X différents rapports annuels sur la sûreté nucléaire du site, les risques d’origine radiologique et les rejets produits par le SIENID, ainsi que sur les mesures prises pour en réduire les impacts conformément à l’article 9 de l’arrêté du 3 février 2017. Il résulte de ces rapports d’activité et des comptes rendus de réunion de la commission que la commune a été informée des résultats de la surveillance environnementale, notamment en ce qui concerne l’état des sols et des airs. Si la commune estime ne pas avoir accès aux piézomètres destinés à la surveillance des captages en eau, il résulte toutefois de l’instruction qu’elle a eu accès à l’information sur leur localisation, aux captages extérieurs au site du CEA et aux valeurs qui y sont régulièrement mesurées par l’agence régionale de santé et qu’elle a pu également discuter de l’implantation de nouveaux piézomètres lors de la commission d’information du 9 octobre 2020. Enfin, si la commune critique l’absence de plus amples précisions quant à la localisation des puits, à la nature, à la concentration des traces retrouvées, à l’absence d’accès aux piézomètres situés dans l’enceinte du site ou à la composition

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des explosifs et armes nucléaires, à la cartographie des structures du site où l’uranium a été mis en œuvre ou au programme d’assainissement, il résulte de l’instruction que la transmission de tels éléments permettrait d’accéder à des informations relatives à la nature des matériaux, forme physico-chimique ou des masses, lesquelles sont relatives à la dissuasion nucléaire. Par suite, la transmission de telles informations serait de nature à compromettre le secret de la défense nationale et à favoriser la malveillance et la prolifération en matière nucléaire à l’encontre de la préservation de l’intégrité du territoire. De même, si la commune critique l’absence de communication du rapport de décontamination sous le contrôle du DNSD, un tel document est classifié défense et est couvert par le secret de la défense nationale au titre de l’article 413-9 du code pénal. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il n’est pas établi que le droit de toute personne d’être informée sur les risques liés aux activités nucléaires et leur impact sur la santé et la sécurité des personnes et sur l’environnement, ainsi que sur les rejets d’effluents des installations, lequel est mis en œuvre selon des modalités conciliant les principes d’organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avec les exigences liées à la défense nationale, aurait été méconnu par l’Etat et par le CEA.

11. La commune ne saurait se prétendre victime d’une violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et soutenir sur le fondement de ces stipulations que son droit à

l’information aurait été méconnu alors que, compte tenu notamment de sa qualité d’organisation gouvernementale au sens de l’article 34 de la même convention et de personne morale de droit public, elle ne peut pas alléguer être victime d’une violation des droits de la personnalité, dont les titulaires ne peuvent être que des personnes physiques.

S’agissant de la police des installations à caractère technique dans le périmètre du polygone de Moronvilliers :

12. D’une part, aux termes de l’article L. 1333-16 du code de la défense mentionné plus haut, « Sous réserve des dispositions de l’article L. 125-12, du premier alinéa de l’article L. 125-13 et des articles L. […]. 591-4 du code de l’environnement, qui leur sont applicables, les installations et activités nucléaires intéressant la défense sont régies par les dispositions du code de la défense ». Selon l’article L. 1333-17 du même code,

« Les équipements et installations nécessaires à l’exploitation d’une des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 1333-15 et situés dans son périmètre sont réputés faire partie de cette installation et sont soumis au régime applicable à cette installation conformément aux articles L. 1333-16 et suivants ». Aux termes de l’article 1 de l’arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d’autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d’expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation, « Le présent arrêté fixe les procédures d’autorisation ou de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, visés dans les nomenclatures annexées aux articles R. 214-1 et R. 511-9 du code de l’environnement, qu’un exploitant projette

d’implanter ou d’effectuer dans le périmètre d’un site et installation d’expérimentations nucléaires intéressant la défense (désigné ci-après SIENID) mentionné à l’article R. * 1333-67-1 du code de la défense, et nécessaires à son exploitation. / Ces installations, ouvrages, travaux et activités sont désignés ci-après installations à caractère technique (ICT), terme décliné selon la nomenclature applicable en ICT-IOTA ou ICT-ICPE. ». Selon l’article 2 du même arrêté,

« Les ICT permanentes ou temporaires, implantées ou effectuées dans le périmètre du SIENID sont nécessaires à son exploitation au sens de l’article 1er du présent arrêté, lorsqu’elles concourent au fonctionnement, à la disponibilité, à la surveillance, à la construction ou au démantèlement de programmes relevant des activités nucléaires intéressant la défense ».

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En vertu de l’article R. 1333-67-1 du code de la défense, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense (DSND) assure la surveillance en matière de protection de l’environnement, de sûreté nucléaire et de radioprotection des sites et installations d’expérimentations nucléaires intéressant la défense. Aux termes de l’article R. 1333-67-6 du même code, « Le délégué est notamment chargé : 1° De contrôler l’application de la réglementation de sûreté nucléaire en faisant procéder à

l’inspection des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l’article

L. 1333-15 ; / 2° De contrôler l’application de la réglementation prévue pour assurer la protection radiologique du public et du personnel, notamment la pertinence des dispositions techniques prises dans le cadre de la protection contre les rayonnements ionisants ; / 3° De contrôler l’application de la réglementation relative aux sources radioactives détenues et utilisées dans les installations mentionnées à l’article

L. 1333-15 ; (…) ». L’article 9 de l’arrêté du 24 novembre 2009 fixant les procédures de classement ou de déclassement et d’autorisation d’exploiter des sites et installations d’expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) énonce : « I. – Le dossier servant de référentiel au SIENID comprend : (…) – un plan de surveillance de l’environnement ; (…) II. – 

L’exploitant du SIENID tient ce dossier à jour et soumet ses évolutions à l’approbation du délégué ».

13. Au cas présent, il résulte de l’instruction que l’ensemble des équipements et installations implantés au sein du polygone de Moronvilliers concourent à son fonctionnement.

Par suite, la requérante ne peut utilement invoquer une carence fautive dans la mise en œuvre de la police des installations classées pour la protection de l’environnement relevant du préfet alors que les installations présentes sur le site de Moronvilliers sont régies par le code de la défense. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement ne peut qu’être écarté comme inopérant.

14. Il résulte de l’instruction que, depuis octobre 2004, le site CEA de Moronvilliers est classé SIENID. En 2009, le CEA a décidé d’assainir et de déconstruire le site de Moronvilliers, et de transférer ses activités vers les sites de Valduc en Bourgogne et de Gramat dans le Lot, sous le contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire de défense (ASND) et du DSND. Ce processus a débuté en 2013, date à laquelle, ainsi qu’il a été dit, les activités d’expérimentation nucléaires ont été arrêtées. A l’intérieur du site, il a été décidé de déconstruire complètement tous les bâtiments et de traiter les zones marquées en accord avec les exigences du DSND à l’exception

d’un édifice dédié au reconditionnement des déchets nucléaires avant leur livraison à

l’agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), et à l’extérieur du site, de garantir l’absence d’impact sur l’environnement à travers des études hydrogéologiques et la mise en place d’un programme de surveillance de l’environnement (PSE). Il ressort des pièces produites en défense, par un mémoire distinct en application de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative, que le programme de surveillance environnementale intègre également les sols dans l’enceinte du PEM de même que les eaux souterraines et qu’après la fin des travaux d’assainissement, le site ne devra plus présenter d’installations, ouvrages ou équipements contaminés ni de risque provenant des activités passées du CEA comme le prévoit le dossier relatif à la cessation d’activité et d’assainissement du SIENID déposé en réponse au courrier du DSND du 29 novembre 2011. Ce plan de gestion d’assainissement-démantèlement est en cours d’établissement en étroite collaboration entre le DSND, l’ASND, l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) et le CEA. Il a justifié 8 réunions techniques entre 2011 et octobre 2013, et 25 réunions techniques depuis cette date mais encore deux inspections par le service du DSND et il intègre à la fois la surface et le sous-sol et notamment les puits et les déchets radioactifs. Toutefois, les orientations définitives de ce programme ne sont pas encore prises et ne sont pas encore validées par le DSND. De même, il résulte de la réunion de la commission d’octobre 2020 qu’un rapport de décontamination et de remise en état

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a été déposé conformément aux prescriptions du DSND mais que l’établissement de la stratégie d’assainissement n’a pas encore été validé par ce délégué.

15. Il suit de ce qui précède qu’à ce stade de la procédure d’assainissement du site, la remise en état n’est pas encore engagée, ainsi qu’il ressort des éléments concordants du CEA et du ministre des armées, de sorte que la requérante ne saurait critiquer la portée effective de celle-ci. Par suite, les moyens tirés de ce qu’une faute aurait été commise dès lors que l’Etat n’aurait pas fait peser d’obligation de remise en état à la charge du CEA en n’exigeant pas la décontamination du site et en maintenant sur les lieux des déchets dangereux ou nuisibles, ou que l’Etat se serait abstenu fautivement d’imposer des prescriptions au CEA et visant la remise en état du site, ou encore que l’article 21 de l’arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d’autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d’expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation qui s’applique après arrêt définitif d’une ICT aurait été méconnu, ne peuvent qu’être écartés.

16. Pour les mêmes raisons, les moyens tirés de ce que le DSND aurait méconnu son pouvoir de contrôle de l’exploitant du SIENID en méconnaissance de l’article R. 1333-67-6 du code de la défense faute d’avoir mis en œuvre ses pouvoirs « pour coordonner une remise en état et éviter une contamination du site » et de ce que le CEA, responsable de la remise en état du site, aurait commis une faute à raison de l’absence de celle-ci en méconnaissance des dispositions de l’article L. 512-12-1 du code de l’environnement ne peuvent qu’être écartés.

17. Enfin, si la commune allègue de manière générale et non circonstanciée que l’Etat n’aurait pas surveillé la mise en œuvre des prescriptions nécessaires à l’évacuation des déchets et à la mise en sécurité du site et aurait contribué au maintien sur les lieux de ces déchets, elle n’avance aucun commencement de preuve en ce sens. Au demeurant, il résulte de l’instruction que, conformément à l’article R. 541-44 du code de l’environnement, le SIENID de Moronvilliers déclare annuellement au DSND et à l’ANDRA les quantités de déchets dangereux produits sur le site et évacués qui sont en constante diminution et que cette agence applique des contrôles systématiques des déclarations de producteurs de colis, qu’ils soient visuels ou radiologiques ou des contrôles aléatoires.

18. Il résulte de ce qui précède que la commune n’est pas fondée à rechercher la responsabilité pour faute du Commissariat à l’énergie atomique et de l’Etat.

En ce qui concerne la responsabilité sans faute du Commissariat à l’énergie atomique :

19. Si, entre 1957 et 2013, le CEA a réalisé des expérimentations portant sur les systèmes de détonation nucléaire avec pour mission de répondre aux enjeux de la dissuasion nucléaire, il résulte toutefois de l’instruction qu’à la suite de la décision du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense (DSND) donnant son accord pour la cessation d’activité du site et installation d’expérimentation nucléaire intéressant la défense de Moronvilliers, le site a cessé à partir de 2013 toute activité militaire et, en particulier, toute activité d’expérimentation de détonation nucléaire. Dès lors, le polygone n’a pas, à ce jour, le caractère d’un ouvrage public faute d’être directement affecté à un service public. En outre, la circonstance que des opérations de démantèlement et d’assainissement du polygone d’expérimentation nucléaire sont actuellement en cours n’a pas pour effet d’affecter directement cet ouvrage à un service public. Par suite, la commune requérante n’est pas fondée à rechercher la responsabilité du CEA en raison de l’existence ou

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du fonctionnement d’un ouvrage public, compte tenu d’une remise en état du site absente ou approximative et des pollutions subséquentes.

20. Il résulte de ce qui précède que la commune n’est pas fondée à rechercher la responsabilité sans faute du Commissariat à l’énergie atomique à raison d’une remise en état absente ou approximative du site du polygone de Moronvilliers.

21. Il résulte de tout ce qui précède sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir soulevées en défense, que les conclusions de la commune de […] à fin de réparation ou d’indemnisation doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

22. Compte tenu de ce qui a été dit au point 10, les conclusions tendant à ce qu’il enjoint au CEA, en supplément des informations déjà communiquées en matière de sécurité nucléaire concernant le site de Moronvilliers, de fournir à la commune les analyses régulières des eaux de surface et des eaux souterraines, celles effectuées depuis l’origine dans l’air et sur les végétaux ou celles permettant de s’assurer d’une surveillance correcte de l’environnement, ou à ce qu’il soit enjoint au ministre de communiquer tous les « documents nécessaires à la surveillance de l’environnement et utiles en la cause » ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

23. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat et du Commissariat à l’énergie atomique qui ne sont pas les parties perdantes dans les présentes instances les sommes que demande la commune au titre des frais qu’elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de X le versement au Commissariat à l’énergie atomique de la somme de 1 500 euros sur le même fondement. Il n’y a pas lieu, en revanche, de faire droit aux conclusions présentées par l’Etat au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes n°2000871 et n°2000884 de la commune de X sont rejetées.

Article 2 : La commune de X versera au Commissariat à l’énergie atomique la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la commune de X, à la ministre des armées et au Commissariat à l’énergie atomique.

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Délibéré après l’audience du 18 mars 2022, à laquelle siégeaient :

M. Philippe Cristille, président, M. Pierre-Henri Maleyre, premier conseiller, M. Irvin Herzog, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2022.

Le rapporteur, Le président,

I. AB P. CRISTILLE

Le greffier,

A. AC