Entrée en vigueur le 1 mars 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 81 (V)
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est chargé de l'ordonnancement et de la liquidation, pour le compte de l'Etat de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées mentionnée à l'article L. 322-39 du code des impositions sur les biens et services et de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives mentionnée à l'article L. 433-7 du même code.
[…] Décision n° 2014-DC-0447 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 17 juillet 2014 relative au montant prévisionnel pour 2015 des produits de la taxe relative aux installations nucléaires de base et de ses taxes additionnelles L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement notamment son article L 592-18 ; Vu le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire homologué par l'arrêté du 3 décembre 2010, notamment son article 4 ; Vu la décision n° 2014-DC-0392 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 14 janvier 2014 établissant la liste des installations nucléaires de base au 31 décembre 2013.
[…] Décision n° 2012-DC-0310 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 10 juillet 2012 relative au montant prévisionnel pour 2013 des produits de la taxe relative aux installations nucléaires de base et de ses taxes additionnelles L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), Vu le code de l'environnement notamment son article L 592-18 ; Vu le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire homologué par l'arrêté du 3 décembre 2010, notamment son article 4 ; Vu la décision n° 2012-DC-0254 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 5 janvier 2012 établissant la liste des installations nucléaires de base au 31 décembre 2011,
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 2014-DC-0447 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 17 juillet 2014 relative au montant prévisionnel pour 2015 des produits de la taxe relative aux installations nucléaires de base et de ses taxes additionnelles L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement notamment son article L 592-18 ; Vu le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire homologué par l'arrêté du 3 décembre 2010, notamment son article 4 ; Vu la décision n° 2014-DC-0392 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 14 janvier 2014 établissant la liste des installations nucléaires de base au 31 décembre 2013. […]
prévues aux articles L. 512-7-2 et R. 512-46-18 du code de l'environnem 🌍 Modification article R122-3-1 du Code de l'environnement (2026-03-03) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/31: ) I. […] mentionnées au V de l'article L. 122-1 . […] à l'article L. 592-12 exerçant leurs fonctions au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou placées en position de congé parental ou de congé rémunéré. […] du II de l'article L. 592-12-2 ; 2° Les délégués syndicaux des salariés désignés par les organisations syndicales représentatives en application des dispositions du I de l'article L. 592-12-2.
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