Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 18 (M)
Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées sont déterminées par le titre Ier du livre Ier, par la section 1 du présent chapitre et par le présent paragraphe.
[…] le code des impositions sur les biens et services - Rescrit (identifiant juridique ACTU-2025-00203; publié le 🌍 Modification article L592-34 du Code de l'environnement (2026-02-20) (Code de l'environnement (MAJ)) [22/4/2026] : L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est compétente pour constater et collecter, […] la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées mentionnée à l'article L. 322-39 du code […] des impositions sur les biens et services et la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives mentionnée à l'article L […]
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déchets mis en décharge mentionnée à l'article L. 433-59 du code des impositions sur les biens et services et la majoration de la taxe sur les déchets incinérés mentionnée à l'article L. 433-91 du même code. […] Des codes anciens ont été rénovés, […] un titre de perception est adressé au redevable en l'absence de paiement ou en cas d'insuffisance de paiement à la date limite prévue pour chacune des impositions suivantes : 1° Les taxes sur l'immatriculation des véhicules mentionnées à l' article L. 421-29 du code des […] impositions sur les biens et services ; […] 3° La taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées mentionnée à l'article L. 322-39 dudit code ; […]
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