Entrée en vigueur le 1 mars 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 81 (V)
Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives sont déterminées par le titre Ier du livre Ier, par le chapitre unique du titre Ier du présent livre et par la présente sous-section.
[…] code des impositions sur les biens et services - Rescrit (identifiant juridique ACTU-2025-00203; publié le 🌍 Modification article L592-34 du Code de l'environnement (2026-02-20) (Code de l'environnement (MAJ)) [22/4/2026] : L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est compétente pour constater et collecter, […] la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées mentionnée à l'article L . 322-39 du code […] des impositions sur les biens et services et la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives mentionnée à l'article L. 433 […]
Lire la suite…mentionnées au V de l'article L. 122-1 . […] (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/31: ) Est tenu de répercuter la taxe qu'il acquitte dans les contrats conclus avec les personnes dont il réceptionne les déchets le redevable de : 1° La taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés et autres déchets métalliques stockés avec ces derniers mentionnée à l'article L. 433-32 du code des impositions sur les biens et services ; 2° La taxe sur les déchets mis en décharge mentionnée à l'article L. 433-44 du même code ; […]
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déchets mis en décharge mentionnée à l'article L. 433-59 du code des impositions sur les biens et services et la majoration de la taxe sur les déchets incinérés mentionnée à l'article L. 433-91 du même code. […] impositions sur les biens et services ; 2° La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l' article L. 423-4 du même code ; 3° La taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées mentionnée à l'article L. 322-39 dudit code ; […]
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