Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
L'Autorité de sûreté nucléaire est associée à la gestion des situations d'urgence radiologique résultant d'événements de nature à porter atteinte à la santé des personnes et à l'environnement par exposition aux rayonnements ionisants et survenant en France ou susceptibles d'affecter le territoire français. Elle apporte son concours technique aux autorités compétentes pour l'élaboration, au sein des plans d'organisation des secours, des dispositions prenant en compte les risques résultant d'activités nucléaires prévues aux articles L741-1 à L741-6 du code de la sécurité intérieure.
Lorsque survient une telle situation d'urgence, elle assiste le Gouvernement pour toutes les questions de sa compétence. Elle adresse aux autorités compétentes ses recommandations sur les mesures à prendre sur le plan médical et sanitaire ou au titre de la sécurité civile. Elle informe le public de l'état de l'installation à l'origine de la situation d'urgence, lorsque celle-ci est soumise à son contrôle, et des éventuels rejets dans l'environnement et de leurs risques pour la santé des personnes et pour l'environnement.
L592-16 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L592-13-1, Art. L592-13-2, […] Section 3 : Fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, Art. L592-13 Article 3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L592-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L592-2 Article 4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. […] L592-31 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. […] Sous-section 6 : Situations d'urgence radiologique, Art. L592-32, Art. L592-33 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. […]
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[…] janvier 1995 Art. 17-1 Article 14 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°99-210 du 19 mars 1999 Art. 1 Article 15 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 Art. 112 Article 16 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-193 du 27 février 2004 Art. 2 Article 17 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 Art. 16 Article 18 A modifié les dispositions […] Annexe de l'article R214-85 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L592-32 […]
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