Entrée en vigueur le 12 février 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 35
Lorsque le fonctionnement d'une installation nucléaire de base ou d'une partie d'une telle installation est arrêté définitivement, son exploitant procède à son démantèlement dans un délai aussi court que possible, dans des conditions économiquement acceptables et dans le respect des principes énoncés à l'article L. 1333-2 du code de la santé publique et au II de l'article L. 110-1 du présent code.
Les délais et conditions de réalisation du démantèlement sont fixés par le décret mentionné à l'article L. 593-28.
Il a notamment a rappelé que la création d'une INB était soumise à autorisation (article L. 593-7 du code de l'environnement). […] après la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 593-25 du code de l'environnement, […] dans des conditions de sûreté auxquelles il appartient à l'Autorité de sûreté nucléaire de veiller en vertu de l'article L. 592-1 du même code ». […] Rappelons qu'aux termes de l'article L. 593-19 du code de l'environnement dans sa version alors en vigueur : « L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et au ministre chargé de la sûreté nucléaire un rapport comportant les conclusions de l'examen prévu à l'article L. 593-18 et, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'environnement, […] notamment le II de son article 14 ; […] Considérant que l'article L. 593-25 du code de l'environnement dispose que « lorsque le fonctionnement d'une installation nucléaire de base […] est arrêté définitivement, […] dans des conditions économiquement acceptables et dans le respect des principes énoncés à l'article L. 1333-2 du code de la santé publique et au II de l'article L. 110-1 du [code de l'environnement] » ; Considérant que le II de l'article 14 du décret du 14 mars 2019 susvisé dispose que « les installations nucléaires de base dénommées « Chinon A1 D » et « Chinon A2 D » sont considérées comme définitivement arrêtées en application des dispositions de l'article L. 593-26 du code de l'environnement. […]
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20, L. 593-10, L. 593-18, L. 593-19 et L. 593-24 à L. 593-27 ; […] Considérant que la cellule Célimène a cessé définitivement ses activités en 1993 ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 593-25 du code de l'environnement susvisé, le CEA doit procéder à son démantèlement dans un délai aussi court que possible ; […] [INB 50-25] Les domaines de dépression autorisés sont affichés à proximité des dispositifs de contrôle visuel des dépressions dans les enceintes blindées et les boîtes à gants.
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20, L. 593-10, L. 593-18, L. 593-19 et L. 593-24 à L. 593-27 ; […] qu'en vertu des dispositions de l'article L. 593-25 du code de l'environnement susvisé, […] même si cette installation est alors en cours de démantèlement. Article 2 La présente décision est prise sans préjudice des dispositions applicables en cas de menace pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et des prescriptions que l'Autorité de sûreté nucléaire pourrait prendre en application des articles 18 et 25 du décret du 2 novembre 2007 susvisé. Article 3 L'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire, au plus tard, […]