Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
Le démantèlement de l'installation nucléaire de base ou de la partie d'installation à l'arrêt définitif est, au vu du dossier mentionné à l'article L. 593-27, prescrit par décret pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier et de l'article L. 593-9.
Le décret fixe les caractéristiques du démantèlement, son délai de réalisation et, le cas échéant, les opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement.
L'exploitation d'installations nucléaires se situe à la jonction de deux polices administratives : celle des installations de production d'électricité définie aux articles L. 311-5 et suivants du code de l'énergie et celle des installations nucléaires de bases, définie aux articles L. 593-1 et suivants du code de l'environnement. […] En application de l'article L. 311-5-6 du code de l'énergie, […] soit 12 jours avant l'édiction du décret attaqué. […] Ces éléments qui portent sur le fonctionnement de l'installation, et qui donneront lieu à une enquête publique préalable au décret de démantèlement défini à l'article L. 593-28 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Si l'on suit la logique de ce raisonnement, tout report serait trop risqué et plutôt que de l'accorder il faudrait que l'ASN fasse au moins usage de ses pouvoirs pour suspendre à titre provisoire et conservatoire le fonctionnement de ces centrales, notamment sur le fondement de l'article L. 593-22, comme ce qui était demandé dans une affaire jugée le 12 février 2020 Association Trinationale de Protection Nucléaire n°428414, […] sur le fondement de l'article L. 593-22. […] En effet, conformément au dernier alinéa de l'article L593-26 du code de l'environnement, l'installation reste, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret de démantèlement mentionné à l'article L. 593-28, […]
Lire la suite…[…] dénommée EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale des Monts d'Arrée-EL 4 L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-29 et R. 593-69 ; Vu le décret n° 96-978 du 31 octobre 1996 modifié autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne installation nucléaire de base n° 28, […] Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 593-29 du code de l'environnement : « Pour l'application du décret mentionné à l'article L. 593-28, […]
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-25 et L. 593-28 ; […]
[…] — elles méconnaissent l'autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement du tribunal de commerce d'Orléans du 28 janvier 2021 arrêtant le plan de cession totale de la société SAS Duralex International ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 229-6 du code de l'environnement : « Les installations qui entrent dans le champ d'application de la présente section sont soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre (). […] L. 512-7 et L. 593-7, le décret prévu à l'article L. 593-28 et les prescriptions prises pour l'application de ces actes prévues aux articles L. 593-10 et L. 593-29 tiennent lieu de l'autorisation prévue au premier alinéa du présent article () ». […]
Conformément à l'articulation des articles L 593-28, R 593-45 et R 593-69 du Code de l'environnement, le décret de démantèlement peut permettre la réunion de plusieurs INB au sein d'une même INB. […]
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