Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
Lorsque l'installation nucléaire de base a été démantelée dans son ensemble conformément aux articles L. 593-25 à L. 593-29 et ne nécessite plus la mise en œuvre des dispositions prévues au présent chapitre et au chapitre VI du présent titre, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection soumet à l'homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire une décision portant déclassement de l'installation.
L'arrêt est désormais réputé définitif, et l'exploitant de l'installation n'est plus autorisé à la faire fonctionner (article L593-24 du Code de l'environnement). […] Ce décret précise les caractéristiques du démantèlement et le délai dans lequel il doit être réalisé. […] Une fois le démantèlement effectué, l'ASN soumet à homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire une décision portant déclassement de l'installation (article L593-30). […]
Lire la suite…[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no 2019-DC-0680 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 octobre 2019 portant déclassement de l'installation nucléaire de base no 65 dénommée « usine de fabrication de combustible nucléaire » sur le territoire de la commune de Veurey-Voroize (Isère) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-5, L. 593-30, L. 593-40 et R. 593-73 ; […] Vu le guide no 6 de l'Autorité de sûreté nucléaire relatif à la mise à l'arrêt définitif, au démantèlement et au déclassement des installations nucléaires de base du 30 août 2016 ; […]
[…] situé dans son centre de Saclay (département de l'Essonne) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-25 à 28 ; […] Vu le courrier DGPR/SRT/MSNR/EB/2017-067 du 20 juillet 2017 ; Vu le courrier du 30 juillet 2014 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, […] dans des conditions économiquement acceptables et dans le respect des principes de radioprotection et des principes de protection de l'environnement énoncés à l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; […] que l'entrée en vigueur en août 2015 de la nouvelle rédaction des articles L. 593-25 à L. 593-30 du code de l'environnement, […]
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no 2019-DC-0681 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 octobre 2019 portant déclassement de l'installation nucléaire de base no 90 dénommée « atelier de pastillage » sur le territoire de la commune de Veurey-Voroize (Isère) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-5, L. 593-30, L. 593-40 et R. 593-73 ; […] Vu le guide no 6 de l'Autorité de sûreté nucléaire relatif à la mise à l'arrêt définitif, au démantèlement et au déclassement des installations nucléaires de base du 30 août 2016 ; […]