Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
Pour l'application du décret mentionné à l'article L. 593-28, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définit, dans le respect des règles générales prévues à l'article L. 593-4, les prescriptions relatives au démantèlement nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. Ces prescriptions peuvent notamment porter sur des moyens de suivi, de surveillance, d'analyse et de mesure.
Elle précise notamment, s'il y a lieu, les prescriptions relatives aux prélèvements d'eau de l'installation et aux substances radioactives issues de l'installation.
L'autorité communique ses décisions au ministre chargé de la sûreté nucléaire.
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-29, R. 593-66, R. 593-67, R. 593-68, […] Au plus tard le 31 décembre 2021, Orano Cycle transmet une analyse de l'état chimique et radiologique des sols, hormis les sols situés sous les bâtiments, et propose à l'Autorité de sûreté nucléaire, le cas échéant, des mesures de gestion adaptées pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement.
[…] dénommée EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale des Monts d'Arrée-EL 4 L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-29 et R. 593-69 ; Vu le décret n° 96-978 du 31 octobre 1996 modifié autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne installation nucléaire de base n° 28, […] Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 593-29 du code de l'environnement : « Pour l'application du décret mentionné à l'article L. 593-28, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 229-6 du code de l'environnement : « Les installations qui entrent dans le champ d'application de la présente section sont soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre (). Les autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 593-7, le décret prévu à l'article L. 593-28 et les prescriptions prises pour l'application de ces actes prévues aux articles L. 593-10 et L. 593-29 tiennent lieu de l'autorisation prévue au premier alinéa du présent article () ». […]