Article L593-33 du Code de l'environnement

Article L593-32Article L593-34

Entrée en vigueur le 7 janvier 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3

Lorsqu'une installation nucléaire de base a été démantelée conformément aux dispositions des articles L. 593-25 à L. 593-27, ou lorsqu'une installation de stockage de déchets radioactifs est passée en phase de surveillance conformément aux dispositions des articles L. 593-30 à L. 593-32 et qu'elle ne nécessite plus la mise en œuvre des dispositions prévues au présent chapitre et au chapitre VI du présent titre, l'Autorité de sûreté nucléaire soumet à l'homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire une décision portant déclassement de l'installation.

Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3

Sortie de vigueur le 19 août 2015
Abrogé par :	LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 127

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1. ASN, décision n° 2012-DC-0317 de l'ASN du 27 septembre 2012

[…] Décision no 2012-DC-0317 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27 septembre 2012 portant déclassement de l'installation nucléaire de base n°44, dénommée réacteur universitaire de Strasbourg, sur le territoire de la commune de Schiltigheim (Bas-Rhin) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20 et L. 593-33; Vu le décret n°2006-189 du 15 février 2006 autorisant l'université Louis Pasteur de Strasbourg à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 44 dénommée réacteur universitaire de Strasbourg sur le territoire de la commune de Schiltigheim (Bas-Rhin) ;

2. ASN, décision n° 2015-DC-0491 de l'ASN du 8 janvier 2015

[…] dénommée SILOÉ, sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20 et L. 593-33 ; Vu le décret no 2005-78 du 26 janvier 2005 modifié autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base no 20 dénommée réacteur SILOÉ sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère) ; Vu le décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, […]

3. ASN, décision n° 2015-DC-0491 de l'ASN du 8 janvier 2015

[…] Décision no 2015-DC-0491 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 janvier 2015 portant déclassement de l'installation nucléaire de base no 20, dénommée SILOÉ, sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20 et L. 593-33 ; Vu le décret no 2005-78 du 26 janvier 2005 modifié autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base no 20 dénommée réacteur SILOÉ sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère) ;

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