Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
Les inspecteurs de la sûreté nucléaire recherchent et constatent les infractions prévues par la présente section, ainsi que, concernant les équipements sous pression nucléaires, par la section 6 du chapitre VII du titre V du livre V, et, concernant le transport de substances radioactives, par le code des transports, dans les conditions prévues par l'article L. 172-2 et par la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier, l'autorité administrative compétente au sens de cette section étant l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Les inspecteurs de la sûreté nucléaire disposent des droits et prérogatives conférés par ces dispositions aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4, ainsi qu'aux fonctionnaires et personnes chargés des visites et inspections par le code des transports.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] « 1°/ que si, en application de l'article L. 596-10 du code de l'environnement, les inspecteurs de la sûreté nucléaire recherchent et constatent les infractions prévues par la section IV du chapitre VI du titre IX du livre V du code de l'environnement, réprimant la violation des règles applicables à la sécurité nucléaire et aux installations nucléaires de base, les infractions, […] 10. […]
L'article L592-41 du Code de l'environnement institue au sein de l'ASN une commission des sanctions, […] procédures et […] L596-4) : 10 millions d'euros en cas de manquement aux dispositions applicables aux installations nucléaires de base (INB) ; […] et L. 1333-31 du code de la santé publique). […] l'ASN a la possibilité : Soit de constater une infraction par procès-verbal transmis au Procureur de la République compétent lorsque les faits constatés sont susceptibles de constituer une infraction relevant de la compétence de l'ASN au titre du Code de l'environnement (cf. L596-10 s.) ou du Code de la santé publique (cf. […] La question reste toutefois ouverte … *Article publié sur www.preventica.com
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