Entrée en vigueur le 19 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 130
Sont soumises à la présente section les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui exploitent soit une installation nucléaire relevant du régime des installations nucléaires de base ou du régime des installations classées pour la protection de l'environnement et entrant dans le champ d'application de la convention de Paris mentionnée à l'article L. 597-1 du présent code, soit une installation nucléaire intéressant la défense mentionnée aux 1° ou 3° de l'article L. 1333-15 du code de la défense et qui entrerait dans le champ d'application de ladite convention de Paris s'il s'agissait d'une installation n'intéressant pas la défense.
Pour l'application de la présente section, lorsque plusieurs installations nucléaires ou une installation nucléaire et toute autre installation dans laquelle sont détenues des matières radioactives ont le même exploitant et se trouvent sur un même site, elles sont considérées comme une installation nucléaire unique.
Renforcement du rôle de la Commission Locale d'Information (CLI) Les CLI devront désormais organiser une réunion publique ouverte à tous au moins une fois par an (modification de l'article L125-17 du Code de l'environnement). […] relatif à l'autorisation pour l'émission de GES, est modifié. […] Responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire Pour mémoire, la Convention de Paris (convention relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960) précise les dispositions applicables en matière de responsabilité civile des exploitants de certaines installations nucléaires (article L597-2 du Code de l'environnement). […]
Lire la suite…
Un arrêté daté du 15 juin 2022 vient d'accorder la garantie de l'État à la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour la réassurance des risques couverts par l'assurance ou la garantie financière dans le domaine de l'énergie nucléaire. « Cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond de 700 millions d'euros par installation nucléaire, au sens de l'article L. 597-2 du code de l'environnement, et par accident nucléaire. […] Cette mesure - prévue dans le dernier PLF – précise que la garantie de l'État est rémunérée et couvre pour chaque opération de réassurance les risques cédés partiellement ou en totalité à CCR, […]
Lire la suite…