Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 16
Les installations et activités nucléaires intéressant la défense sont :
1° Les installations nucléaires de base secrètes, qui font l'objet d'un classement et dont la création est soumise à autorisation dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat ;
2° Les systèmes nucléaires militaires, définis dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat ;
3° Les sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, définis dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat ;
4° Les anciens sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique ;
5° Les transports de matières fissiles ou radioactives liés aux activités d'armement nucléaire et de propulsion nucléaire navale.
Un décret en Conseil d'Etat définit l'obligation de contrôle appliquée aux installations et activités nucléaires intéressant la défense selon des modalités conciliant les principes d'organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avec les exigences liées à la défense nationale.
[…] au déclassement de son article 1er et, […] dès lors notamment que le législateur ordinaire a d'ores et déjà défini les conditions de reconnaissance et d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010) et que l'article L. 1333-15 du code de la défense prévoit que "les anciens sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique" relèvent du régime des installations […] Ce nouveau prélèvement sur recettes devait se substituer à l'actuelle dotation globale d'autonomie (DGA) pour la Polynésie française prévue au 1° du paragraphe I de l'article 168 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et à l'article L. 6500 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…[…] au déclassement de son article 1er et, […] dès lors notamment que le législateur ordinaire a d'ores et déjà défini les conditions de reconnaissance et d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010) et que l'article L. 1333-15 du code de la défense prévoit que "les anciens sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique" relèvent du régime des installations […] Ce nouveau prélèvement sur recettes devait se substituer à l'actuelle dotation globale d'autonomie (DGA) pour la Polynésie française prévue au 1° du paragraphe I de l'article 168 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et à l'article L. 6500 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 1333-15 du code de la défense, « Les installations et activités nucléaires intéressant la défense sont : / 1° Les installations nucléaires de base secrètes, […] Selon l'article L. 1333-16 du même code, « Sous réserve des dispositions de l'article L. 125-12, du premier alinéa de l'article L. 125-13 et des articles L. […]. 591-4 du code de l'environnement, […] Il résulte de l'instruction qu'en vertu d'un arrêté du 21 décembre 2011 pris conformément au 3° de l'article R. 1333-37 du code de la défense alors en vigueur, les ministres de la défense et de l'industrie ont classé le polygone d'expérimentation de Moronvilliers […] d'information se sont tenues les 15 mars 2017, […]
[…] intéressant la défense nationale en application de l'article L . 2391-1 du code de la défense ainsi que les servitudes et, […] « 2° Les opérations relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense énumérées à l'article L. 1333-15 du […] L . 123-19-10. – Par exception à l'exemption énoncée au 2° de l'article L . 123-19-8, […] L . 181-14 et L . 181- 15 du code de l'environnement et à l'article L […]
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