[…] — le procureur de la République n'a pas été préalablement informé de l'intervention du 19 juin 2018, en méconnaissance de l'article L. 171-5 du code de l'environnement ; […] 5. En deuxième lieu, par la décision litigieuse, le préfet de la Haute-Savoie s'est borné, au terme d'un contrôle administratif, à adopter une mesure administrative, sur le fondement de l'article L. 171-7 du code de l'environnement. Aucun pouvoir de police judiciaire n'ayant ainsi été mis en œuvre, la SARL Capral ne saurait utilement se prévaloir de l'article L. 172-5 du code de l'environnement relatif aux opérations de recherche et de constatation d'infractions dans l'exercice de pouvoirs de police judiciaire.

[…] « III. – Est puni de la peine mentionnée au II du présent article le fait, après la cessation d'activités d'une opération, d'une installation ou d'un ouvrage, de ne pas se conformer aux obligations de remise en état ou aux mesures de surveillance prescrites par l'autorité administrative en application des articles L. […]. 171-8. » […] Le premier alinéa de l'article L. 173-9 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article 132-69 du code pénal, lorsqu'il est fait application du 2° de l'article L. 173-5 du présent code, la décision sur la peine intervient au plus tard deux ans après la décision d'ajournement. »