Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3
[…] Page 9 sur 106 DÉCIDE […] Outre les sanctions rappelées à l'article L. 516-1 du code de l'environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées dans la présente décision, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code. Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
[…] La société a donc été informée de ce qu'il serait proposé au préfet du Val-d'Oise de la mettre en demeure de régulariser sa situation administrative, en application de l'article 171-7 du code de l'environnement, et de suspendre ses activités, […] la SAS Blanchisserie Teinturerie Wartner demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2023. […] il lui a été imposé d'assurer à son personnel pendant la durée de la suspension, conformément aux dispositions de l'article L. 171-9 du code de l'environnement, ses rémunérations et primes. […]
[…] ET CONSOMMATIONS D'EAU ……………………………………………………………………………………… 18 CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES ………………………………………………………………………………………………… 18 CHAPITRE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, […] Vu le code de l'environnement , […] l'article L . 593-33 et l'article R. 511- 9 ; […] l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées à la présente décision après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171 -8 de ce code. Conformément à l'article 10/70 L. 171-9 […]
L. 521-1-1,, Art. L. 521-3-1, Art. L. 524-1-3,, Art. L. 527-1-3, L. 524-3-1 V. […] -Les contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi et relevant des articles L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce sont mis en conformité avec l'article L. 5141-14-2 du code de la santé publique au plus tard le 31 décembre 2014. Après cette date, […] dans les conditions prévues aux articles L. 171-1 à L. 171-6 du code de l'environnement. […] En cas de mise en œuvre des troisième à cinquième alinéas du présent II, les articles L. 171-9, L. 171-10 et L. 171-11 du code de l'environnement s'appliquent. […]
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