Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions / Chapitre III : Sanctions pénales
Article L173-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 280 (V)
Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions délictuelles prévues au présent code encourent, outre l'amende dans les conditions fixées à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code ainsi que celle prévue au 2° de ce même article, qui, si elle est prononcée, s'applique à l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Commentaires • 6
- Article 1730 [Version en vigueur du 09 juillet 1987 au 01 janvier 2006] Modifié par Loi 87-502 1987-07-08 art. 2 IV JORF 9 juillet 1987 Dans le cas d'évaluation d'office des bases d'imposition prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, […] qui en sont inséparables ; 29. […] Selon l'article L. 171-8 du code de l'environnement, […] les dispositions contestées de l'article L. 173-1 du même code prévoient qu'une personne physique reconnue coupable du délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement en violation de cette mise en demeure encourt une peine de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Lire la suite…Le 22 octobre 2021, le procureur a proposé à l'usine une CJIP, du chef de déversement de substances nuisibles dans les eaux souterraines superficielles ou de la mer, délit prévu par les articles L. 216-6 du Code de l'environnement et 121-2 du Code pénal et réprimé par les articles L. 173-5 […] , L. 173-8, L. 216-6 du Code de l'environnement et 131-38 et 131-39 du Code pénal.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Délibéré le 22/08/2023 […] Faits prévus et réprimés par les articles L415-3, L411-1, L411-2, L173-8, L173-5, R411-1, R411-3 du code de l'environnement, 121-2, 121-7, 131-38, 131-39 du code pénal, l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection et l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection […] 6° Le fait d'implanter ou de ne pas mettre en conformité des clôtures dans les espaces ou zones naturels en violation de l'article L. 372-1.
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 173-1, L. 173-8, L. 511-1, L. 511-2, L. 514-7, L. 514-9, L. 514-10, L. 514-11 du code de l'environnement, des articles 121-2, 131-37 et suivants, 223-1, 223-2, 223-18, 223-20 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 2, 10, 175, 179, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mars 2023, 22-82.921, Inédit
[…] sans identifier le ou les organes ou représentants de ce Gaec, personnes physiques, qui en seraient les auteurs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 121-2, 131-38, 131-39 du code pénal, L. 216-6, L. 173-5, L. 173-8 du code de l'environnement et 591 et 593 du code de procédure pénale. »
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[…] à l'exception des atteintes aux personnes. Ensuite, au même titre que dans le cadre de la CJIP initiale, la personne morale mise en cause devra s'acquitter de certaines obligations dans le cadre de la conclusion d'une CJIPE. […] La CJIPE a alors été conclue du chef de déversement de substances nuisibles dans les eaux souterraines superficielles, délit prévu et réprimé par les articles L. 216-6, L. 173-8, L. 216-6, L. 173-5 du Code de l'environnement.
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