Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3
Le procureur de la République peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur des installations, des ouvrages, des objets ou des dispositifs utilisés pour des travaux, opérations, aménagements ou activités, maintenus en fonctionnement en violation d'une mesure prise en application du 1° de l'article L. 173-5 ou de l'article L. 173-8.
Le magistrat peut ordonner la mainlevée de la mesure de consignation à tout moment.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1er, […] de l'article 23 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, devenu l'article L. 216-8, I, du code de l'environnement, dans leur version applicable à la cause, de l'article L. 173-1 du code de l'environnement, de l'article 122-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] que cet article, au fil des évolutions législatives, a été remplacé par l'article L. 216-8 du code de l'environnement lequel a été abrogé par l'article 4 A 8° de l'ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant modification du code de l'environnement ; que c'est désormais l'article L. 173-11 de ce code, […]
Pour connaître le statut juridique d'une espèce : https://inpn.mnhn.fr/accueil/index Le non-respect de ces dispositions peut entraîner une condamnation pénale d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (L.415-3 du Code de l'Environnement) ainsi que des sanctions complémentaires telles que l'interdiction d'exercer, la confiscation du matériel, […] trois conditions sont strictement nécessaires pour qu'une dérogation soit accordée : – que le projet corresponde à l'un des 5 cas mentionnés au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement ; […] les sanctions pénales peuvent aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000€ d'amende (L.173-1 à L.173-11 et R.216-12 du code de l'environnement). […]
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