Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 280 (V)
Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions délictuelles prévues au présent code encourent, outre l'amende dans les conditions fixées à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code ainsi que celle prévue au 2° de ce même article, qui, si elle est prononcée, s'applique à l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Parmi celles-ci, figure la transaction pénale environnementale prévue à l'article L. 173-12 du Code de l'environnement. […] le législateur a créé une CJIP spécifique aux infractions environnementales à l'article 41-1-3 du Code de procédure pénale issu de la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, la CJIPE. […] La CJIPE a alors été conclue du chef de déversement de substances nuisibles dans les eaux souterraines superficielles, délit prévu et réprimé par les articles L. 216-6, L. 173-8, L. 216-6, L. 173-5 du Code de l'environnement. […] Articles similaires
Lire la suite…Les dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables aux infractions définies au présent article. […] de répondre aux demandes de justifications mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 16. […] , pour les mêmes faits, de poursuites devant la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers sur le fondement de l'article L. 621-15 et devant l'autorité judiciaire sur le fondement de l'article L. 465-1 ; que, […]
Lire la suite…[…] sans identifier le ou les organes ou représentants de ce Gaec, personnes physiques, qui en seraient les auteurs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 121-2, 131-38, 131-39 du code pénal, L. 216-6, L. 173-5, L. 173-8 du code de l'environnement et 591 et 593 du code de procédure pénale. » […] 8. […]
[…] d'une part, aux termes de l'article L. 173-8 du code de l'environnement : « Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions délictuelles prévues au présent code encourent, outre l'amende dans les conditions fixées à l'article 131-38 du code pénal, […] 5°, 6°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code ainsi que celle prévue au 2° de ce même article, […] si elle est prononcée, s'applique à l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ». L'article L. 216-6 du même code dispose que : « Le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, […]
[…] Mise en cause des chefs de délit d'atteinte non autorisée par personne morale à la conservation d'espèce animale non domestique – espèce protégée (faits prévus et réprimés par les articles L.[…]-8, L.415-3 1°a), L.411-1 11°, R.411-1, R.411-3, L.[…]-8, L.415-3 al.1, L.[…]-5 du code de l'environnement et 121-2, 131-38, 131-39 2°, 3°, 4°, […] d'effluents du 9 août 2022 par son usine de CHALLERANGE (08). Une amende d'intérêt public de 40.000 euros est mise à sa charge, la société justifiant d'une mise en conformité de l'installation, ainsi que d'une indemnisation effective des victimes: FÉDÉRATION DE PÊCHE DES ARDENNES, FONDATION ASSISTANCE AUX
Accroître le recours aux CJIP environnementales A cet égard, parmi les pistes développées par le garde des Sceaux, est évoquée la nécessité de développer une réponse pénale négociée à travers le recours à la convention judiciaire d'intérêt public environnementale (CJIPE) prévue par l'article 41-1-3 du code de procédure pénale. […] la circulaire rappelle les peines complémentaires susceptibles d'être retenues face à des atteintes graves et afin de faire cesser la situation infractionnelle (conformément aux dispositions des articles L.173-7 et L173-8 du code de l'environnement).
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