Entrée en vigueur le 9 février 2012
Est créé par : Décret n°2012-189 du 7 février 2012 - art. 9
Pour les installations relevant du présent titre et pour l'application du titre Ier du livre V, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est consultée, dans sa formation spécialisée sites et paysages, en lieu et place de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques.
[…] – il méconnait les dispositions des articles R. 553-9 et R. 341-17 du code de l'environnement dès lors que la composition de la commission départementale, de la nature, […] lors de la délibération du 8 juin 2012 du conseil municipal de Sentilly, les élus, qui n'ont disposé que des arrêtés préfectoraux des 13 avril et 9 mai 2012 prescrivant l'organisation de l'enquête publique, ont disposé d'une information insuffisante avant de rendre un avis sur le projet ; […] qu'en outre, l'article L. 553-3 du code de l'environnement prévoit : « L'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ou, en cas de défaillance, […]
[…] Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, […] En vertu de l'article R. 512-3 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : « La demande prévue à l'article R. 512-2, remise en sept exemplaires, mentionne : (…) / 5° Les capacités techniques et financières de […] Aux termes de l'article R.553-9 du code de l'environnement, alors applicable : « Pour les installations relevant du présent titre et pour l'application du titre Ier du livre V, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est consultée, […] 9. […]
[…] en ce qu'en méconnaissance de l'article R . 123-11 III du code de l'environnement , […] signataire de l'accord du 5 mars 2019 donné par le ministre des armées bénéficiaient respectivement d'une délégation de signature du directeur général de l'aviation civile en vertu d'un arrêté du 21 décembre 2018 publiée au JORF n°0299 du 27 décembre 2018 et d'une délégation de signature du premier ministre avec contreseing du ministre des armées en vertu d'un décret du 7 novembre 2018 publiés au JORF n°0259 du 9 novembre 2018. […] Aux termes de l'article […]
[…] Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-23 et R. 111-38 ; Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 5111-6, L. 5112-1 et L. 5112-2 ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-1, L. 323-11 et L. 342-5 ; Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 122-1, le chapitre III du titre II du livre Ier, ses articles L. 211-1, […] R. 411-8, R. 411-13, R. 414-22, R. 414-23 et R. 553-9 ; Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 112-2, […] L. 421-1, L. 421-6, L. 451-1, R.* 123-9, R. 331-9, R.* 423-1, R.* 423-3, […]
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