Article L427-8-1 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 157

L'utilisation du grand duc artificiel est autorisée pour la chasse des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et pour leur destruction.

Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par :	LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 157

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