Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 - art. 9
Dans le cas où les critères en fonction desquels des déchets cessent d'être des déchets ont été définis au niveau de l'Union européenne, en application du paragraphe 2 de l'article 6 de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, ces critères sont retenus pour l'application de l'article L. 541-4-3.
Dans les autres cas, les critères mentionnés au même article sont fixés conformément aux articles D. 541-12-6 à D. 541-12-14.
Le projet de décret d'application de l'article L.541-4-3 du Code de l'Environnement (sortie de statut de déchet) prévoit d'insérer dans le Code de l'Environnement une sous-section consacrée à la sortie du statut de déchet (article D.541-12-5 et suivants). 1. […] Plusieurs façons de passer du déchet au produit Comme annoncé précédemment (notamment aux 11e Assises des déchets), les modalités d'adoption des critères de sortie de statut de déchet pourront relever de trois autorités distinctes : a – Union européenne Tout d'abord, […]
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