Article R515-31-3 du Code de l'environnement
Article R515-31-2Article R515-31-4
Entrée en vigueur le 8 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 53

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Nîmes, 13 septembre 2016, n° 1602657Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] il est contraire à la directive 1999/31 du conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets, en particulier les dispositions de son annexe I ; […] l'arrêté méconnaît l'article R. 512-4 du code de l'environnement en l'absence de mention des demandes de permis de construire et de défrichement de la part du pétitionnaire ; […] de documents qui doivent y figurer conformément à l'article R. 515-31-3 du code de l'environnement, […] contraire aux dispositions de l'article R. 515-31-1 du code de l'environnement, […]

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