Article R515-31-2 du Code de l'environnement
Article R515-31-1Article R515-31-3
Entrée en vigueur le 1 avril 2013
Est créé par : Décret n°2013-5 du 2 janvier 2013 - art. 3

NOTA

Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013, art. 5 : Ces dispositions sont applicables aux projets d'institution de servitudes d'utilité publique communiqués par le préfet en application du IV de l'article R. 515-31-2 du code de l'environnement créé par le présent décret à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de ce décret au Journal officiel.

Commentaires • 2

1. Urbanisme et sols pollués : des liens nécessairesAccès limité
Le Moniteur · 20 février 2013

2. Base de données juridiques
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Article R515-31-1 NOTA : Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013, art. 5 : Ces dispositions sont applicables aux projets d'institution de servitudes d'utilité publique communiqués par le préfet en application du IV de l'article R. 515-31-2 du code de l'environnement créé par le présent décret à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de ce décret au Journal officiel. […] Article R515-31-2 NOTA : Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013, […] I. – Ce projet définit les servitudes, parmi celles prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-12, […]

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Décisions • 7

1. Tribunal administratif de Caen, 5 novembre 2014, n° 1302171Annulation

[…] 44-02-02 […] — de mettre à la charge de l'Etat les sommes de 1 500 euros et 35 euros au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ; […] 2. […] que l'article L. 511-1 du code de l'environnement vise comme intérêts protégés la commodité du voisinage, […] l'article L. 515-12 du code de l'environnement dispose que : « des servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, […] R. 515-31-5 : « Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 515-12, le préfet sollicite l'avis écrit des propriétaires des terrains et des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre mentionné à l'article R. 515-31-2. […]

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2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 septembre 2015, n° 1400041Annulation

[…] — l'arrêté a été pris à la suite d'une procédure irrégulière d'une part, a défaut de ne pas avoir été précédé, conformément aux dispositions de l'article R.515-31-2 du code de l'environnement, de la consultation des propriétaires des parcelles concernées et du liquidateur judiciaire, représentant de la SA, […] 2. […] s'appliquer de façon modulée suivant les zones concernées. (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 515-31-5 du même code : « Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 515-12, le préfet sollicite l'avis écrit des propriétaires des terrains et des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre mentionné à l'article R. 515-31-2. […]

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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 septembre 2015, n° 1400041Annulation

[…] — l'arrêté a été pris à la suite d'une procédure irrégulière d'une part, a défaut de ne pas avoir été précédé, conformément aux dispositions de l'article R.515-31-2 du code de l'environnement, de la consultation des propriétaires des parcelles concernées et du D judiciaire, représentant de la SA, d'autre part, […] 2. […] s'appliquer de façon modulée suivant les zones concernées. (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 515-31-5 du même code : « Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 515-12, le préfet sollicite l'avis écrit des propriétaires des terrains et des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre mentionné à l'article R. 515-31-2. […]

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Document parlementaire • 0

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