Article L557-9 du Code de l'environnement
Article L557-8-1Article L557-10
Entrée en vigueur le 4 décembre 2015

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Décision1

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 557-9 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur depuis le 4 décembre 2015 : « Les opérateurs économiques ne mettent pas à disposition sur le marché aux personnes physiques ne possédant pas les connaissances techniques particulières ou ne répondant pas aux conditions d'âge mentionnées à l'article L. 557-8 les produits ou les équipements faisant l'objet des restrictions mentionnées à ce même article ». […]

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