Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations / Chapitre VII : Produits et équipements à risques / Section 1 : Dispositions générales
Article L557-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 décembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 12
Pour des motifs d'ordre public, de sûreté, de santé, de sécurité ou de protection de l'environnement, et en raison des risques spécifiques qu'ils présentent, la détention, la manipulation ou l'utilisation, l'acquisition ou la mise à disposition sur le marché de certains produits et équipements peuvent être interdites ou subordonnées à des conditions d'âge ou de connaissances techniques particulières des utilisateurs.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Aux termes de l'article L. 557-1 du code de l'environnement : " En raison des risques et inconvénients qu'ils présentent pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou pour la protection de la nature et de l'environnement, sont soumis au présent chapitre les produits et les équipements mentionnés aux 1° à 4° et répondant à des caractéristiques et des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat : / 1° Les produits explosifs ; […] / 3° Les appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles ; / 4° Les appareils à pression. ". L'article L. 557-8 de ce code prévoit que : « Pour des motifs d'ordre public, de sûreté, de santé, […]
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[…] 4. L'article R. 557-6-1 du code de l'environnement définit un article pyrotechnique comme « tout article contenant des substances explosives ou un mélange explosif de substances conçues pour produire de la chaleur, de la lumière, des sons, des gaz, […] Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 557-8 et du II de l'article R. 557-6-13 du même code que l'acquisition, la détention et l'utilisation des produits de type F4 sont réservées aux personnes titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation délivrés par un organisme agréé par le ministre chargé de la sécurité industrielle, ainsi que, en vertu de l'article 5 du décret du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, […]
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 13 juillet 2023, 475817, Inédit au recueil Lebon
[…] En vertu du d) du 1° de l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement, les artifices de divertissement classés en catégorie F4 sont ceux qui « présentent un risque élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières (également désignés par l'expression » artifices de divertissement à usage professionnel « ) et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine ». […] Il résulte des dispositions de l'article L. 557-8 et du II de l'article R. 557-6-13 du même code que l'acquisition, […]
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Cette réglementation concerne aussi bien la fabrication, le transport, le stockage, la vente et l'usage des articles pyrotechniques et entend répondre tout à la fois à des préoccupations commerciales, environnementales, de santé et d'ordre public. En droit interne, une grande partie des dispositions applicables se trouvent dans le code de l'environnement, notamment aux articles L. 557-1 et s. sur les produits et équipements à risque, dont les produits explosifs. […] L'article L. 557-8 prévoit que pour des motifs d'ordre public, de sûreté, de santé, […]
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