Entrée en vigueur le 4 décembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 12
Pour des motifs d'ordre public, de sûreté, de santé, de sécurité ou de protection de l'environnement, et en raison des risques spécifiques qu'ils présentent, la détention, la manipulation ou l'utilisation, l'acquisition ou la mise à disposition sur le marché de certains produits et équipements peuvent être interdites ou subordonnées à des conditions d'âge ou de connaissances techniques particulières des utilisateurs.
les feux d'artifices en leur qualité d'articles pyrotechniques de divertissement. […] Cette réglementation concerne aussi bien la fabrication, le transport, le stockage, […] environnementales, de santé et d'ordre public. En droit interne, une grande partie des dispositions applicables se trouvent dans le code de l'environnement, notamment aux articles L. 557-1 et s. sur les produits et équipements à risque, dont les produits explosifs. […] L'article L. 557-8 prévoit que pour des motifs d'ordre public, de sûreté, de santé, […] ils relèvent des articles R. 557-6-1 et s. du code de l'environnement, qui, conformément au droit européen 1 , […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-576 du 8 juillet 2023 portant interdiction de la vente, […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 557-8 du code de l'environnement, […] ainsi qu'il résulte de l'article L. 557-1, […] l'acquisition ou la mise à disposition sur le marché de certains produits et équipements peuvent être interdites ou subordonnées à des conditions d'âge ou de connaissances techniques particulières des utilisateurs ». L'article R. 557-6-1 de ce code définit un article pyrotechnique comme « tout article contenant des substances explosives ou un mélange explosif de substances conçues pour produire de la chaleur, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] publié au journal officiel de la République française du 8 mars 2024. […] Aux termes de l'article L. 557-1 du code de l'environnement : " En raison des risques et inconvénients qu'ils présentent pour la sécurité, […] Aux termes de l'article L. 557-8 du même code : » Pour des motifs d'ordre public, […] Aux termes de l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement : " Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit : / 1° Artifices de divertissement : / a) Catégorie F1 : artifices de divertissement qui présentent un risque très faible et un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] publié au journal officiel de la République française du 8 mars 2024. […] Aux termes de l'article L. 557-1 du code de l'environnement : " En raison des risques et inconvénients qu'ils présentent pour la sécurité, […] Aux termes de l'article L. 557-8 du même code : » Pour des motifs d'ordre public, […] Aux termes de l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement : " Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit : / 1° Artifices de divertissement : / a) Catégorie F1 : artifices de divertissement qui présentent un risque très faible et un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, […]
Or il résulte précisément des dispositions de l'article L. 557-8 et du II de l'article R. 557-6- 13 du même code que l'acquisition, […] de l'agrément préfectoral prévu par le 2° de l'article […] L'article L. 557-10-1 du même code, inséré au code de l'environnement par l'article 70 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale, prévoit que, […] l'opérateur est tenu d'enregistrer la transaction et l'identité de l'acquéreur. […] L.557-60-1 du code de l'environnement puni désormais de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait pour les opérateurs économiques de mettre à disposition des artifices de divertissement de catégorie F1 à des mineurs de moins de 12 ans, […] L..., […]
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