Article L557-29 du Code de l'environnement
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

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Décision1

1Tribunal administratif de Toulouse, 6ème chambre, 28 juin 2024, n° 2107013Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : « I. -Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, […] dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine () ». Selon l'article L. 557-1 du même code : « En raison des risques et inconvénients qu'ils présentent pour la sécurité, […] Selon l'article L. 557-29 du même code : « L'exploitant est responsable de l'entretien, […] Aux termes de l'article R. 557-14-1 du même code : « I. – Les dispositions de la présente section s'appliquent au suivi en service des équipements sous pression, […]

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