Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 14
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : « I. -Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, […] dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine () ». Selon l'article L. 557-1 du même code : « En raison des risques et inconvénients qu'ils présentent pour la sécurité, […] Selon l'article L. 557-29 du même code : « L'exploitant est responsable de l'entretien, […] Aux termes de l'article R. 557-14-1 du même code : « I. – Les dispositions de la présente section s'appliquent au suivi en service des équipements sous pression, […]
[…] En premier lieu, par un arrêté n° 84-2023-09-29-00002 du 29 septembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse du 2 octobre suivant, M. […] En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 557-1 du code de l'environnement : « En raison des risques et inconvénients qu'ils présentent pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou pour la protection de la nature et de l'environnement, […] Aux termes de l'article L. 557-29 du même code : « L'exploitant est responsable de l'entretien, […] Aux termes de l'article L. 171-8 du code susvisé : « I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, […]