Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 14
[…] Selon l'article L. 557-29 du même code : « L'exploitant est responsable de l'entretien, […] Aux termes de l'article R. 557-14-1 du même code : « I. – Les dispositions de la présente section s'appliquent au suivi en service des équipements sous pression, définis aux articles R. 557-9-1 et R. 557-9-2, […] L'article L. 557-58 du même code dispose : » Sans préjudice de l'article L. 171-8, […] () « . Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé : » I. -L'exploitant établit pour tout équipement fixe entrant dans le champ d'application de l'article L. 557-30 du code de l'environnement un dossier d'exploitation qui comporte les informations nécessaires à la sécurité de son exploitation, […]
[…] aux termes de l'article L. 557-1 du code de l'environnement : « En raison des risques et inconvénients qu'ils présentent pour la sécurité, […] Si la société requérante soutient que ces appareils seraient à l'arrêt ou au rebus elle n'en justifie pas au sens de l'article L. 557-29 du code de l'environnement en se bornant à produire un tableau d'amortissement des équipements en cause, […] la seule circonstance qu'un arrêté portant suspension d'activité a été pris le 29 novembre 2023 dans l'attente que l'entreprise se conforme aux différentes mises en demeure prononcées à son égard, […] ne serait pas justifié et méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement doit être écarté.