Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses émanant d'une société mentionnée à l'article R. 4113-1 indiquent :
1° Sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :
a) Soit de la mention " société d'exercice libéral à responsabilité limitée " ou de la mention " SELARL " ;
b) Soit de la mention " société d'exercice libéral à forme anonyme " ou de la mention " SELAFA " ;
c) Soit de la mention " société d'exercice libéral en commandite par actions " ou de la mention " SELCA " ;
d) Soit de la mention " société d'exercice libéral par actions simplifiée " ou de la mention " SELAS " ;
2° L'indication de la profession exercée par la société ;
3° L'énonciation du montant de son capital social et de son siège social ;
4° La mention de son inscription au tableau de l'ordre.
R. 322-4 du code de la route. […] R. 772-8 du code de justice administrative. […] que l'article R. 314-194 du même code a fixé à hauteur du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale pour un accueil avec hébergement. […] Commet une erreur de droit la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens dentistes qui inflige à un praticien une sanction disciplinaire pour manquement à ses obligations déontologiques à raison de ce que son site internet professionnel ne comporte pas les informations exigées par l'article R. 4113-2 du code de la santé publique alors que ce texte n'est applicable qu'aux sociétés d'exercice libéral et que le site en cause n'est pas celui de la société où exerce le praticien sanctionné. (29 juin 2020, M.
Lire la suite…[…] - de l'article R. 4127-19 qui, dans son premier alinéa, interdit de pratiquer la médecine comme un commerce, le D r A et la Selarl X se livrant à des actes relevant du secteur commercial du transport sanitaire défini par l'article L. 6312-1 du code de la santé publique réservés aux entreprises titulaires de l'agrément prévu par les articles L. 6312-2 et R. 6312-1 de ce code, […] - de l'article R. 4113-2 qui énumère les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur les documents émanant de la Selarl X, […] - les griefs tirés du non-respect des articles R. 4127-29, R. 4127-53 et R. 4113-20 du code de la santé publique doivent être écartés, […]
[…] aux sites internet – Les dispositions de l'article R.4113-2 du code de la santé publique concernent aussi les sites internet – Aucune mention d'identification de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) sur le site internet. […] que l'article L. 4113 -9 du code de la santé publique fait obligation aux chirurgiens-dentistes de communiquer au conseil départemental de l'Ordre les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de leur profession, […] annonces et publications diverses émanant d'une société mentionnée à l'article R.4113 -1 indiquent : / 1° Sa dénomination sociale, […] Article 2
[…] 2. […] qui se présente comme un site internet professionnel personnel, les informations que l'article R.4113-2 du code de la santé publique impose de fournir sur les publications émanant d'une société mentionnée à l'article R.4113-2 dudit code ; que le Docteur B. n'était tenu par aucune obligation légale, et notamment pas par l'article R.4127-219 du code de la santé publique, […] que l'appellation de ce site internet ne constitue pas une violation de l'article L.4113-3 du code de la santé publique qui interdit d'exercer l'art dentaire sous un pseudonyme ; […] En ce qui concerne l'application de l'article R. 4113-18 du code de la santé publique :