Entrée en vigueur le 4 décembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 12
En raison de leurs risques spécifiques et de leurs conditions d'utilisation, certains produits et équipements sont soumis au respect d'exigences complémentaires en ce qui concerne leur installation, leur mise en service, leur entretien et leur exploitation, afin de garantir la sécurité du public et du personnel et la protection des biens.
Ils sont, en fonction de leurs caractéristiques, soumis à l'une ou plusieurs des opérations de contrôle suivantes :
1° La déclaration de mise en service ;
2° Le contrôle de mise en service ;
3° L'inspection périodique ;
4° La requalification périodique ou le contrôle périodique ;
5° Le contrôle après réparation ou modification.
Certaines de ces opérations sont réalisées par des organismes mentionnés à l'article L. 557-31.
Article D 4153-32 du Code du travail : « Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses. » Interdiction de travaux avec des appareils sous pression, mais dérogation possible Article D 4153-33 du Code du travail : Il est interdit aux jeunes de procéder à des travaux impliquant les opérations de manipulation, de surveillance, de contrôle et d'intervention sur des appareils à pression soumis à suivi en service en application de l'article L. 557-28 du code de la l'environnement. II. […] L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; […]
Lire la suite…La rupture conventionnelle, dont disposent les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, […] Travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail Article D. 4153-28 : I. […] Article D. 4153-32 : Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses. Travaux avec des appareils sous pression Article D. 4153-33 : I.-Il est interdit aux jeunes de procéder à des travaux impliquant les opérations de manipulation, de surveillance, de contrôle et d'intervention sur des appareils à pression soumis à suivi en service en application de l'article L. 557-28 du code de la l'environnement. […]
Lire la suite…[…] Décision n° CODEP-OLS-2020-060540 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 14 décembre 2020 d'octroi d'un aménagement aux règles de suivi en service des équipements sous pression nucléaires 2 EAS N01 TY et 2 EAS N03 TY de la centrale nucléaire de Chinon (INB n° 107) Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-19, L. 595-2, L. 557-28, R. 557-1-2 et R. 557-1-3 ; Vu le décret du 4 décembre 1979 modifié autorisant la création par Électricité de France des tranches B1 et B2 de la centrale nucléaire de Chinon ;
[…] Décision n° CODEP-OLS-2020-060543 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 14 décembre 2020 d'octroi d'un aménagement aux règles de suivi en service de l'équipement sous pression nucléaire 2 RRA N01 TY de la centrale nucléaire de Chinon (INB n° 107) Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-19, L. 595-2, L. 557-28, R. 557-1-2 et R. 557-1-3 ; Vu le décret du 4 décembre 1979 modifié autorisant la création par Électricité de France des tranches B1 et B2 de la centrale nucléaire de Chinon ;
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-19, L. 595-2, L. 557-28, R. 557-1-2 et R. 557 1-3 ; […] Vu la demande d'octroi d'un aménagement aux règles de suivi en service de l'équipement sous pression nucléaire identifié par le repère fonctionnel 8 TEU 001 RE de la centrale nucléaire du Blayais (INB n° 110), transmise par la société EDF, ci-après dénommée « l'exploitant », à l'ASN par courrier D5150MSR200003 du 28 janvier 2020 en application de l'article R. 557-1-3 du code de l'environnement ;