Entrée en vigueur le 1 septembre 2013
Est créé par : Ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013 - art. 2
Les délais prévus aux II, III et IV de l'article L. 120-1 et aux II et III de l'article L. 120-1-1 peuvent être réduits lorsque cette urgence, sans rendre impossible la participation du public, le justifie.
En particulier, dans sa décision n°2012-282 du 23 novembre 2012, il a déclaré contraire à l'article 7 de la Charte de l'environnement l'article L120-1 du code de l'environnement, au motif que ses dispositions visent les seules décisions réglementaires de l'État et de ses établissements publics, […] la protection de l'environnement auquel la décision se rapporte…) (article […] par lesquelles l'autorité administrative compétente a défini des critères en vue de l'exercice du pouvoir d'appréciation dont procèdent ces décisions, sous réserve que ces lignes directrices aient été soumises à participation du public dans des conditions conformes à l'article L. 120-1, […]
Lire la suite…L120-1 Article 3 A titre expérimental, à compter du 1er avril 2013 et pour une durée de dix-huit mois, dans le cadre des consultations organisées sur certains projets de décrets et d'arrêtés ministériels en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la présente loi, […] Les articles 2 et 10 ne sont pas applicables aux décisions publiques pour lesquelles une consultation du public a été engagée avant le 1er janvier 2013 dans les conditions prévues au II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ou au II de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Lire la suite…[…] 2. […] cette espèce étant protégée au sens des dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, […] Considérant qu'aux termes de l'article L 120-1 du code de l'environnement: " I. – Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, […] II. – Sous réserve des dispositions de l'article L. 120-2, […] Considérant qu'aux termes de l'article L 120-1-2 du code de l'environnement: « Les dispositions des articles L. 120-1 et L. 120-1-1 ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, […] que toutefois les dispositions du second alinéa de l'article L. 120-1-2 précité permettaient de réduire les délais susmentionnés ;
[…] — si le préfet a organisé la consultation du public, sur le fondement des dispositions de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime, il a réduit à 10 jours le délai de consultation en invoquant l'urgence prévue par l'article L. 120-1-2 du code de l'environnement, sur le fondement d'un risque de trouble à l'ordre public qui n'est nullement établi ; […] Article 2 : L'Etat versera à la société Armement Coopératif Artisanal Vendéen, M. X, M. B, M. C D et la société Moulu une somme globale de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] — que l'arrêté méconnaît le principe de participation du public prévu par l'article L. 120-1-2 du code de l'environnement en prévoyant le tir de loups à l'occasion de battues au gibier ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement « I. – Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, […] » ; que l'article L. 411-2 du code de l'environnement dispose que « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : (…) 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, […]