Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 - art. 2
Modifié par : Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 3
Les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public.
Les délais prévus aux II, III et IV de l'article L. 123-19-1 et aux II et III de l'article L. 123-19-2 peuvent être réduits lorsque cette urgence, sans rendre impossible la participation du public, le justifie.
[…] Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L. 123-19 -3, L . 512-5 et R. 211-25 à R. 211-47 et R. 214-1 et suivants ; […] Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid- 19 ; Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 […] Annexe DATE D'ENTRÉE DES DÉPARTEMENTS DANS […]
Lire la suite…[…] à l'issue d'une période de consultation du public, organisée selon les modalités prévues à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, […] autres que les décisions individuelles. […] Cet arrêté devait être également soumis pour avis au conseil national de la chasse et de la faune sauvage mais la consultation du public s'est substituée à cet avis, comme le permet l'article L. 132-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) lorsqu'est organisée une « consultation ouverte » du public. […] La mise en ligne se limite généralement à peu près aux 21 jours prévus par la loi. […] En l'espèce, l'article L.123-19-1 a prévu qu'une synthèse des commentaires doit être réalisée, […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement dans sa version applicable au litige : « I. […] Aux termes de l'article L. 123-19-3 du même code : « Les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ». […] Il résulte de tout ce qui précède que les deux conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies. Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 janvier 2023, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : « I.- Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, […] Aux termes de l'article L. 123-19-3 du même code : « Les dispositions des articles L. 123-19-1 () ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public. / Les délais prévus aux II, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — il méconnaît les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-3 du code de l'environnement en l'absence d'urgence justifiant la réduction de la période de consultation du public ;
[…] au titre des dispositions de l'article L.123 -1-A du même code doivent être accueillies par le juge des référés dès lors que la décision a été prise sans que la participation du public requise n'ait eu lieu. […] Le débat sur l'urgence n'est pas non plus totalement évacué par le droit positif de cette procédure de référé spécial : aux termes de l'article L.123-19 -3 du code de l'environnement « Les dispositions des articles L. 123-19 -1 et L. 123-19 […]
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