Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 - art. 2
Modifié par : Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 3
Les délais prévus aux II, III et IV de l'article L. 123-19-1 et aux II et III de l'article L. 123-19-2 peuvent être réduits lorsque cette urgence, sans rendre impossible la participation du public, le justifie.
[…] Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L. 123-19 -3, L . 512-5 et R. 211-25 à R. 211-47 et R. 214-1 et suivants ; […] Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid- 19 ; Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 […] Annexe DATE D'ENTRÉE DES DÉPARTEMENTS DANS […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement dans sa version applicable au litige : « I. […] Aux termes de l'article L. 123-19-3 du même code : « Les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ». […] Il résulte de tout ce qui précède que les deux conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies. Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 janvier 2023, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : « I.- Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, […] Aux termes de l'article L. 123-19-3 du même code : « Les dispositions des articles L. 123-19-1 () ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public. / Les délais prévus aux II, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — il méconnaît les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-3 du code de l'environnement en l'absence d'urgence justifiant la réduction de la période de consultation du public ;
[…] au titre des dispositions de l'article L.123 -1-A du même code doivent être accueillies par le juge des référés dès lors que la décision a été prise sans que la participation du public requise n'ait eu lieu. […] Le débat sur l'urgence n'est pas non plus totalement évacué par le droit positif de cette procédure de référé spécial : aux termes de l'article L.123-19 -3 du code de l'environnement « Les dispositions des articles L. 123-19 -1 et L. 123-19 […]
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