En particulier, dans sa décision n°2012-282 du 23 novembre 2012, il a déclaré contraire à l'article 7 de la Charte de l'environnement l'article L120-1 du code de l'environnement, au motif que ses dispositions visent les seules décisions réglementaires de l'État et de ses établissements publics, […] la protection de l'environnement auquel la décision se rapporte…) (article […] par lesquelles l'autorité administrative compétente a défini des critères en vue de l'exercice du pouvoir d'appréciation dont procèdent ces décisions, sous réserve que ces lignes directrices aient été soumises à participation du public dans des conditions conformes à l'article L. 120-1, […]
Lire la suite…L120-1 Article 3 A titre expérimental, à compter du 1er avril 2013 et pour une durée de dix-huit mois, dans le cadre des consultations organisées sur certains projets de décrets et d'arrêtés ministériels en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la présente loi, […] Les articles 2 et 10 ne sont pas applicables aux décisions publiques pour lesquelles une consultation du public a été engagée avant le 1er janvier 2013 dans les conditions prévues au II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ou au II de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
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