Article R424-13-1 du Code de l'environnement

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Version01/03/2014

Entrée en vigueur le 1 mars 2014

Est créé par : Décret n°2013-1302 du 27 décembre 2013 - art. 1

Un établissement professionnel de chasse à caractère commercial fournit, sur des territoires dans lesquels il dispose d'un droit de chasse, des prestations de services cynégétiques sous forme d'actes de chasse réalisés en contrepartie d'une rémunération.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2014

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Décisions2


1CADA, Avis du 25 juin 2020, Direction départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime (DDTM 17), n° 20194575

Communication, par envoi électronique, des documents suivants, conformément à l'article R42413‐2 du code de l'environnement : 1) la ou les déclaration(s) préalable(s) relatives à : a) l'ouverture ou la fermeture d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial sur le territoire de la commune de Vouhé ; b) toute modification entraînant un changement notable des éléments de la déclaration notamment un changement de responsable ou de territoires ; 2) le ou les récépissé(s) de déclaration émis.

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2CADA, Avis du 14 mai 2020, Mairie de Vouhé, n° 20196034

[…] La commission relève qu'en application de l'article R424-13-1 du code de l'environnement, « un établissement professionnel de chasse à caractère commercial fournit, sur des territoires dans lesquels il dispose d'un droit de chasse, des prestations de services cynégétiques sous forme d'actes de chasse réalisés en contrepartie d'une rémunération ». En vertu de l'article R424-13-2 du même code, l'ouverture ou la fermeture d'un tel établissement, ainsi que toute modification entraînant un changement notable des éléments de la déclaration, notamment un changement de responsable ou de territoires, sont soumises à déclaration préalable adressée par le responsable de l'établissement au préfet de département. Il est donné récépissé de cette déclaration.

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