Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre IV : Exercice de la chasse / Section 2 : Temps de chasse / Sous-section 3 : Dispositions particulières aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial
Article R424-13-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2014
Est créé par : Décret n°2013-1302 du 27 décembre 2013 - art. 1
Un établissement professionnel de chasse à caractère commercial fournit, sur des territoires dans lesquels il dispose d'un droit de chasse, des prestations de services cynégétiques sous forme d'actes de chasse réalisés en contrepartie d'une rémunération.
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Communication, par envoi électronique, des documents suivants, conformément à l'article R424‐13‐2 du code de l'environnement : 1) la ou les déclaration(s) préalable(s) relatives à : a) l'ouverture ou la fermeture d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial sur le territoire de la commune de Vouhé ; b) toute modification entraînant un changement notable des éléments de la déclaration notamment un changement de responsable ou de territoires ; 2) le ou les récépissé(s) de déclaration émis.
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2. CADA, Avis du 14 mai 2020, Mairie de Vouhé, n° 20196034
[…] La commission relève qu'en application de l'article R424-13-1 du code de l'environnement, « un établissement professionnel de chasse à caractère commercial fournit, sur des territoires dans lesquels il dispose d'un droit de chasse, des prestations de services cynégétiques sous forme d'actes de chasse réalisés en contrepartie d'une rémunération ». En vertu de l'article R424-13-2 du même code, l'ouverture ou la fermeture d'un tel établissement, ainsi que toute modification entraînant un changement notable des éléments de la déclaration, notamment un changement de responsable ou de territoires, sont soumises à déclaration préalable adressée par le responsable de l'établissement au préfet de département. Il est donné récépissé de cette déclaration.
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