Entrée en vigueur le 1 mars 2014
Est créé par : Décret n°2013-1302 du 27 décembre 2013 - art. 1
Un établissement professionnel de chasse à caractère commercial fournit, sur des territoires dans lesquels il dispose d'un droit de chasse, des prestations de services cynégétiques sous forme d'actes de chasse réalisés en contrepartie d'une rémunération.
[…] des documents suivants, conformément à l'article R424‐13‐2 du code de l'environnement : 1) la ou les déclaration(s) préalable(s) relatives à : a) l'ouverture ou la fermeture d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial sur le territoire de la commune de Vouhé ; b) toute modification entraînant un changement notable des éléments de la déclaration notamment un changement de responsable ou de territoires ; […] de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, la commission relève qu'en application de l'article R424-13-1 du code de l'environnement, « un établissement professionnel de chasse à caractère commercial fournit, […]
[…] La commission relève qu'en application de l'article R424-13-1 du code de l'environnement, « un établissement professionnel de chasse à caractère commercial fournit, sur des territoires dans lesquels il dispose d'un droit de chasse, des prestations de services cynégétiques sous forme d'actes de chasse réalisés en contrepartie d'une rémunération ». En vertu de l'article R424-13-2 du même code, l'ouverture ou la fermeture d'un tel établissement, […] constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. […]
[…] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] […] — ordonné une expertise judiciaire et a commis pour y procéder Monsieur [R] ; […] Par acte du 13 janvier 2021, Monsieur [D] [L] a assigné en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Tours, […] Vu l'article R. 424-13-1 du Code de l'environnement et l'article 16 du Code de Procédure Civile, […] Dans la déclaration de sinistre effectuée le 19/01/2017 auprès de la SA PACIFICA, Mr [L] précise bien qu'il propose de chasser la journée des sangliers dans son parc moyennant une participation de 600€ pour trois sangliers pour 12 chasseurs avec un responsable qui donne les consignes de sécurité.