Article R541-90 du Code de l'environnement

Article R541-91

Entrée en vigueur le 30 décembre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1890 du 27 décembre 2016 - art. 1

Les organismes habilités à réaliser ces contrôles sont accrédités à cet effet en tant que tierce partie indépendante par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (" European Cooperation for Accreditation ", ou " EA ").

Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Modifié par :	Décret n°2016-1890 du 27 décembre 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2

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1. Cadre général des filières à responsabilité élargie des producteurs

Ecologie.gouv

[…] précisée aux articles R. 541 -133 à R. 541 -136 du code de l'environnement et les conditions d'exercice des systèmes individuels sont précisées aux articles R. 541 -137 à R. 541 -145 du code de l'environnement . […] Contact ADEME : systemeindividuel.dsrep@ademe.fr Contact DGPR : bpfrep.bprep.sddec.srsedpd.dgpr@developpement-durable.gouv.fr Les obligations des places de marché vis-à-vis de la REP (application de l'article L. 541 […]

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