Entrée en vigueur le 20 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-813 du 17 juillet 2014 - art. 1
L'autorité administrative qui commissionne un inspecteur de l'environnement vérifie que celui-ci dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires et a suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale.
L. 171-1 du code de l'environnement), à la demande de documents (art. […] L. 172-1 du code de l'environnement. 6 Art. L. 172-1 et R. 172-1 du code de l'environnement. 2 nécessaires et [ont] suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale » 7 . […] L. 172-14 du code de l'environnement. 16 Cass. crim., 13 mai 2014, n° 13-83.910. 17 En application de l'article R. 172-9, ce délai est de cinq à dix jours. […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article 4 du décret du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable : " Les membres du corps des techniciens supérieurs du développement durable participent, […] 2 ° Exploitation et entretien des infrastructures ; […] aux termes de l'article L. 172 -1 du code de l'environnement : » I. – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent code, […] Selon l'article R. 172-2 du même code : « L'autorité […]
[…] D E P A R I S […] Vu les articles L 172-1, R 172-1, R 172-2, R 172-4 et R 172-5 du Code de l'Environnement,
[…] Aux termes de l'article L. 322-10-4 du code de l'environnement : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, […] Aux termes de l'article R. 322-15 du code de l'environnement : « Les gardes du littoral chargés des missions prévues à l'article L. 322-10-1 sont commissionnés par le ministre chargé de l'environnement et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 172-2 à R. 172-7 (…) ». […] Ils sont agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale ». […]
* L'article L. 172-11 du code de l'environnement permet, en outre, aux inspecteurs de l'environnement de demander la communication, prendre copie ou 18 Articles L. 172-1, R. 172-1 et R. 172-2 du code de l'environnement. 19 Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé. […] Le requérant avait alors formé un pourvoi en cassation à l'occasion duquel il avait formulé deux QPC portant respectivement sur les articles L. 171-1 et L. 171-3 du code de l'environnement et sur les articles L. 172-4, L. 172-11 et L. 172-12 du même code. […] En application de l'article R. 172-9, ce délai est de cinq à dix jours. […]
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